Toute personne peut divulguer au Protecteur du citoyen, en toute sécurité et à tout moment, un acte fautif commis au sein ou à l’égard d’un organisme comme la Clinique. En vigueur depuis le 1er mai 2017, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est celle qui permet cette divulgation.
Le 29 mai 2024, la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette loi visait, d’une part, à simplifier et à optimiser le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et, d’autre part, à renforcer le régime de protection pour les personnes victimes de représailles liées à une divulgation.
Vous êtes témoin d’un acte répréhensible?
Vous pouvez le déclarer en toute sécurité au Protecteur du citoyen.
Voici les actes répréhensibles visés par la Loi :
- Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec ;
- Un manquement grave à des normes d’éthique ou de déontologie ;
- Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme ;
- Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme ;
- Un acte ou une omission qui porte, ou risque de porter, gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement ;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
En tant que victime de représailles alléguées, vous pourrez bénéficier des services de médiation ou de représentation du Protecteur du citoyen.
Pour plus d’informations
Pour en savoir davantage sur la possibilité d’effectuer une divulgation et la protection contre les représailles, il est possible de contacter le responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité de la Clinique ou de consulter le site Internet du Protecteur du citoyen.
Notez que le ou la responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité est tenu·e à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de la personne qui s’adresse à lui ou elle afin de se renseigner concernant la possibilité d’effectuer une divulgation ou la protection contre les représailles.
Pour contacter la responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité de la Clinique, veuillez écrire à l’adresse -> clara.begne.psch@ssss.gouv.qc.ca