Vous êtes ici

Frais facturés aux patient-e-s en cliniques médicales: mettons un frein aux frais!

Aimez notre page sur Facebook: Mettons un frein aux frais!

La facturation de multiples frais lors de consultations médicales représente une entorse sévère au système public de santé. En ce sens,  les valeurs fondamentales de justice et d’équité, à la base de l’accessibilité des soins de santé, sans égard à la capacité de payer, sont malmenées. La facturation directe aux patients pour des services médicalement nécessaires n’est pas une pratique marginale. Elle sévit autant chez les médecins généralistes que spécialistes. C’est pour cette raison que nous mettons à la disposition des patients un outil (le registre de surveillance des frais facturés lors de consultations médicales) qui permet de dénoncer des actes de facturation et de faire entendre leur cas particulier.

Qu'est-ce qui peut être facturé ou pas depuis l'abolition des frais accessoires?

Quoi faire en cas de facturation?

En tout temps:

  • Demandez à parler au professionnel pour savoir si la procédure ou le test est « médicalement requis » par votre condition.
  • Assurez-vous que ce frais se trouve sur la liste de prix affichée dans la clinique. Le frais qui vous est facturé devrait y être indiqué avec le montant.
  • Si vous payez, exigez une facture détaillée. Il vous sera plus facile d’obtenir des informations et recours par la suite.

Aidez-nous à dresser un état de situation de la facturation et revendiquer des changements auprès des organismes concernés.

Vous pouvez remplir anonymement le registre de surveillance des frais facturés : www.ccpsc.qc.ca/fr/registre .

Le professionnel vous demande de payer et vous ne pouvez/voulez pas le faire :

Pour obtenir un remboursement d’un soin couvert qui a été payé :

Vous devrez envoyez une lettre par la poste accompagnée de votre facture à la RAMQ : http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-maladie/soins/Pages/remboursement.aspx . Vous disposez de 5 ans après la date de paiement pour le faire.

 

Pour dénoncer une pratique qui vous semble frauduleuse :

Vous pouvez dénoncer la pratique illégale d’un médecin, pharmacien, optométriste, dentiste ou clinique, même si vous n’avez pas été facturé personnellement (à titre de témoin) :

Besoin d’aide dans vos démarches?

Vous pouvez demander l’aide du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) pour vous accompagner dans vos démarches, en appelant au 1-877-767-2227 ou http://fcaap.ca/caap/

 

[1] Dans le cas des médecins, l’article 73.1 du code de déontologie stipule qu’il ne peut tirer d’avantage indu, c’est-à-dire qu’il ne peut tirer de profit pécuniaire de la situation.

[2] Le médecin n’a pas le droit de retenir la dispensation du soin en attendant que vous ayez payé le soin.

 

Le dévoilement du registre de surveillance

Le 29 janvier 2017, le comité de lutte en santé procédait au dévoilement de son registre de surveillance des frais accessoires. Il  fait suite à l'adoption du Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques (26 janvier 2017). Ce registre vise à s'assurer qu'aucun frais accessoire ne soit facturé aux patients. À partir de vos réponses, nous ferons aussi la compilation et l'analyse des autres frais facturés lors d'une consultation avec un médecin participant à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Vos recours si vous croyez avoir payé pour un service qui aurait dû être gratuit:

Registre de surveillance des frais facturés lors de consultations médicales
Témoignez de toute situation de facturation de frais de santé qui compromet l'accessibilité et l'universalité des soins.
 
Protecteur du citoyen
Vous pouvez porter plainte si vos droits ne sont pas respectés (par exemple en terme d'accès aux soins) ou pour témoigner d'une situation qui vous inquiète.
1-800-463-5070
Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
Vous pouvez demander par écrit un remboursement à la RAMQ. Vous avez cinq ans suivant la date d’un paiement effectué depuis le 7 décembre 2015 pour le faire, en prenant soin d’inclure vos factures et vos preuves de paiement originales. N’oubliez pas de conserver une copie des documents pour vos dossiers. Et sachez que votre demande de remboursement n’est pas anonyme. Si vous ne voulez pas que votre médecin soit informé de votre identité, votre lettre servira uniquement à dénoncer la situation. Les médecins fautifs sont passibles d’amendes de 5000 $ à 50 000 $ (doublées en cas de récidive). Si la RAMQ juge que le médecin n’aurait pas dû vous facturer, elle vous remboursera et lui réclamera la somme. Elle peut aussi acheminer le dossier au Collège des médecins du Québec. Si la RAMQ juge que la facturation était permise, vous ne recevrez rien. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la RAMQ ou le remboursement obtenu, vous pouvez demander une révision.
 

Collège des médecins du Québec
Le Collège des médecins reçoit des plaintes en lien avec la surfacturation de produits, des appareils ou des médicaments. La première voie qui s'offre à vous est la conciliation. Il s'agit d'un remboursement au patient par le médecin d'une somme conclue par une démarche de conciliation de compte. Vous pouvez faire une telle demande de conciliation dans les 60 jours suivant la date de la facturation. Notez qu'il y a une autre voie possible : vous pouvez également décider de déposer une plainte en déontologie qui donnera lieu à une enquête concernant la facturation de fournitures, médicaments et agents anesthésiques que vous croyez avoir payé au-delà de leur prix coûtant.

Envie de vous impliquer au comité de lutte en santé?

Prenez contact avec le Comité de lutte en santé de la Clinique

Pour informations :Stéphane Defoy
Organisateur communautaire
Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles
514-937-9250 (poste 7279)
stephane.defoy.psch@ssss.gouv.qc.ca