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Facturation en clinique médicale : que faire?

La facturation de multiples frais lors de consultations médicales représente une entorse sévère au système public de santé. En ce sens, les valeurs fondamentales de justice et d’équité, à la base de l’accessibilité des soins de santé, sans égard à la capacité de payer, sont malmenées. La facturation directe aux patients pour des services médicalement nécessaires n’est pas une pratique marginale. Elle sévit autant chez les médecins généralistes que spécialistes. C’est pour cette raison que nous mettons à la disposition des patients un outil (le registre de surveillance des frais facturés lors de consultations médicales ) qui permet de dénoncer des actes de facturation et de faire entendre leur cas particulier.

Ce qui peut être facturé ou pas depuis l'abolition des frais accessoires

Que faire en cas de facturation?

En tout temps :

  • Demandez à parler au professionnel pour savoir si la procédure ou le test est « médicalement requis » par votre condition.
  • Assurez-vous que ce frais se trouve sur la liste de prix affichée dans la clinique. Le frais qui vous est facturé devrait y être indiqué avec le montant.
  • Si vous payez, exigez une facture détaillée. Il vous sera plus facile d’obtenir des informations et recours par la suite.

Aidez-nous à dresser un état de situation de la facturation et revendiquer des changements auprès des organismes concernés en remplissant anonymement le registre de surveillance des frais accessoires.

Le professionnel vous demande de payer et vous ne pouvez/voulez pas le faire :

  • Si vous n’avez pas l’intention de payer (par manque de moyens ou par principe), vous pouvez tenter de négocier avec le professionnel une réduction ou l’abolition du frais en expliquant votre situation financière au besoin.
  • Vous avez le droit de demander une estimation détaillée sur papier du soin et du frais associé. Avec cet estimé en main, vous pouvez contacter l’ordre professionnel concerné pour poser des questions sur la légalité du frais et/ou demander une conciliation de compte. Cette démarche est disponible même dans le cas de facturation légale.

Pour obtenir un remboursement d’un soin couvert qui a été payé : Vous devrez envoyez une lettre par la poste accompagnée de votre facture> à la RAMQ . Vous disposez de 5 ans après la date de paiement pour le faire.

Pour dénoncer une pratique qui vous semble frauduleuse : Vous pouvez dénoncer la pratique illégale d’un médecin, pharmacien, optométriste, dentiste ou clinique, même si vous n’avez pas été facturé personnellement (à titre de témoin) :

Démarche anonyme auprès de la RAMQ : Notez qu’il vous est possible de  faire une dénonciation en parallèle d’une demande de remboursement.

Vous pouvez porter plainte (confidentielle):

  • Si vous pensez que le médecin a failli à ses obligations, notamment en n’affichant pas la liste de frais facturés ou en vous facturant un frais illégal, vous pouvez porter plainte (pas de remboursement possible)
  • Ordre des pharmaciens : demande d’enquête
  • Ordre des optométristes : porter plainte
  • Si vous pensez que le dentiste a manqué à ses obligations professionnelles, vous pouvez porter plainte (pas de remboursement possible).

 

Besoin d’aide dans vos démarches?

Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP)
Le Centre peut vous accompagner dans vos démarches (1 877 767-2227).

Protecteur du citoyen
Vous pouvez porter plainte si vos droits ne sont pas respectés (par exemple en terme d'accès aux soins) ou pour témoigner d'une situation qui vous inquiète.
1 800 463-5070

Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
Vous pouvez demander par écrit un remboursement à la RAMQ . Vous avez cinq ans suivant la date d’un paiement effectué depuis le 7 décembre 2015 pour le faire, en prenant soin d’inclure vos factures et vos preuves de paiement originales. N’oubliez pas de conserver une copie des documents pour vos dossiers. Et sachez que votre demande de remboursement n’est pas anonyme. Si vous ne voulez pas que votre médecin soit informé de votre identité, votre lettre servira uniquement à dénoncer la situation. Les médecins fautifs sont passibles d’amendes de 5000 $ à 50 000 $ (doublées en cas de récidive). Si la RAMQ juge que le médecin n’aurait pas dû vous facturer, elle vous remboursera et lui réclamera la somme. Elle peut aussi acheminer le dossier au Collège des médecins du Québec. Si la RAMQ juge que la facturation était permise, vous ne recevrez rien. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la RAMQ ou le remboursement obtenu, vous pouvez demander une révision.

Collège des médecins du Québec
Le Collège des médecins reçoit des plaintes en lien avec la surfacturation de produits, des appareils ou des médicaments. La première voie qui s'offre à vous est la conciliation . Il s'agit d'un remboursement au patient par le médecin d'une somme conclue par une démarche de conciliation de compte. Vous pouvez faire une telle demande de conciliation dans les 60 jours suivant la date de la facturation. Notez qu'il y a une autre voie possible : vous pouvez également décider de déposer une plainte en déontologie qui donnera lieu à une enquête concernant la facturation de fournitures, médicaments et agents anesthésiques que vous croyez avoir payé au-delà de leur prix coûtant.

Envie de vous impliquer au comité de lutte en santé?

Contactez le Comité de lutte en santé de la Clinique

Stéphane Defoy, organisateur communautaire
514 937-9250, poste 7279
stephane.defoy.psch@ssss.gouv.qc.ca