Jeudi, 2 juin 2016
Montréal, le 2 juin 2016 – Le cabinet Grenier Verbauwhede en association avec la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles vient de déposer une requête pour autoriser l’exercice d’une action collective contre le gouvernement provincial, le ministère de la Santé et des Services sociaux, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et trois cliniques médicales. Cette action conteste la perception illégale de frais accessoires auprès de patients pour des services assurés par le régime public d’assurance maladie. L’action collective couvre, entre autres, la facturation de services tels que le transport d’échantillons, la prise d’un rendez-vous, l’accès au dossier médical ou le paiement pour un forfait annuel, mais aussi de fournitures autres que les médicaments et agents anesthésiques. En effet, pour les services médicalement nécessaires, il faut savoir que la gratuité est de mise à moins d’une exception expresse et que ces exceptions sont peu nombreuses.
M. Daniel Raunet, ancien journaliste de Radio-Canada, demandera l’autorisation de représenter l’ensemble des patients lésés. Monsieur Raunet a dû acquitter des frais illégaux en juin 2013 auprès de la Clinique de Gastro-Entérologie Pierre-Boucher. Ces frais lui ont été exigés pour l’accès à son dossier médical afin de recevoir un service assuré. Suite à une plainte de sa part, la RAMQ lui a remboursé la somme, mais il n’a eu aucune assurance que les pouvoirs publics tenteraient de faire cesser cette pratique douteuse. Monsieur Raunet se plaint également d’une deuxième perception illégale de frais accessoires, cette fois-ci par la clinique Radiologie PB, pour l’obtention d’une copie sur CD de la radiographie de ses genoux, un document demandé par son orthopédiste et nécessaire à l’intervention de celui-ci.
La requête vise également la Clinique d’endoscopie digestive HD-Sanctuaire (Institut de chirurgie spécialisée de Montréal), qui a facturé des « surcharges » lors d’une endoscopie digestive assurée. Mise au fait de la situation par le patient, la RAMQ a cherché à justifier cette surfacturation illégale patente en faisant valoir qu’il s’agissait de frais « pour le service de pathologie facturés par [l’hôpital] et le transport de spécimens ». Or, outre le fait que la facture ne comporte aucune mention de ces services, il est illégal pour une clinique de les facturer. Notons à l’égard de ces divers exemples de facturation illégale que la RAMQ paie déjà une majoration aux médecins pour les actes effectués dans les cliniques, justement pour couvrir ce genre de frais.
Les sommes en jeu dans ce recours sont considérables. Dans un rapport rendu public le 11 mai dernier sur « les frais facturés en clinique pour les services médicaux », la Vérificatrice générale du Québec estime que le gouvernement n’a aucune donnée lui permettant d’évaluer l’ampleur des ponctions dans le portefeuille des patients. «Il n’y a pas d’outils en place pour les identifier et aucune obligation dans la réglementation et dans les ententes avec les médecins afin qu’elles soient divulguées au MSSS ou à la RAMQ » (p. 16). Elle évalue la valeur annuelle de certains de ces frais entre 9,9 millions et 18 millions de dollars (p. 23), mais le ministre de la Santé parle plutôt d’un montant d’environ 50 millions de dollars annuellement.
La Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles s’associe à cette action collective, car elle estime injustes, inéquitables et abusifs tous frais associés aux services médicaux que doit assumer un patient. La Clinique communautaire a lancé, en février 2015, le registre des frais facturés lors de consultations médicales (https://ccpsc.qc.ca/registre). À ce jour, plus de 700 personnes ont rempli le registre. Il s’agit d’une preuve irréfutable du sentiment d’injustice et d’abus qui habite les patients qui doivent débourser de leurs poches des frais supplémentaires pour l’obtention d’un soin ou d’un service médical. La Clinique communautaire entend informer les répondants du registre de cette nouvelle action collective et les inviter à y participer.
Nous invitons les patients lésés à nous envoyer copies de leurs factures à info@surfacturation.ca et à s’inscrire sur le site http://www.surfacturation.ca, afin d’inclure leurs dossiers dans cette action collective.
SOURCE : GRENIER VERBAUWHEDE AVOCATS
Revue de presse:
Vidéos:
TVA Nouvelles: http://www.tvanouvelles.ca/2016/06/02/recours-contre-les-frais-accessoires-illegaux
Presse écrite:
- Pointe-St-Charles group seeks class action against «illegal» medical fees, Montreal Gazette, 2 juibn 2016
- Vers un autre recours collectif contre les frais accessoires en santé, Radio-Canada, 2 juin 2016
- Action collective contre les frais accessoires en santé, La Voix Pop et Journal Métro, 2 juin 2016
- Un autre recours collectif est lancé contre les frais accessoires en santé, L’actualité, 2 juin 1016
- Un autre recours collectif contre les frais accessoires en santé, La Presse, 2 juin 2016
- Frais accessoires illégaux: demande de recours collectif, Canoë, 2 juin 2016