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Report de la date de fin des ordonnaces collectives: une petite victoire!

Photo: Les infirmières de la Clinique

Activités visées par le droit de prescrire des infirmières : la date de fin des ordonnances collectives est reportée pour la dernière fois au 31 mars 2018

Petite victoire, mais pas totale: le 27 juin dernier, il y a eu prolongation du délai pour la fin des ordonnances collectives reliées au droit de prescrire des infirmières  jusqu'au 31 mars 2018, plus spécifiquement, dans les domaines des soins de plaies, de la santé publique (contraception, ITSS, pédiculose) et des problèmes de santé courants (femmes enceintes et bébé allaité)Une prolongation a aussi été accordé afin que les infirmières titulaires d'un DEC possédant les exigences pour obtenir le droit de prescrire puissent soumettre leur dossier.  De plus, suivant une des recommandation de la Clinique, l'ordre des médecins exige que dès le 1er septembre 2017, toutes les ordonnances collectives en vigueur portant sur la contraception, le traitement d’une gonorrhée ou d’une chlamydia chez une personne sans symptôme, incluant les partenaires sexuel(le)s réfèrent intégralement au contenu des protocoles de l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) ou de l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux (INESSS).

D'autres représentations ou moyens de pression seront utilisés d'ici le 31 mars 2018 afin de garder les ordonnances collectives pour ces activités.

Mise en contexte

En mai dernier, le Collège des médecins du Québec (CMQ) avait annoncé que la fin de la période transitoire pour obtenir le droit de prescrire au 30 juin 2017 chez les infirmières détentrices de diplôme d’études collégiales, entraînerait la cessation des ordonnances collectives* pour les activités visées par ce règlement de la loi médicale notamment les domaines des soins de plaies et de la santé publique (contraception, traitement contre les ITSS, traitement pédiculose, cessation tabagique).

La Clinique a pris position en invitant le collège des médecins du Québec à reconsidérer sa décision de mettre fin aux ordonnances collectives et d’évaluer l’impact potentiel de cette décision sur la santé des populations (voir lettre en pièce-jointe).

Voici pourquoi : Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, de la Loi médicale (chapitre M-9, a. 19 b) est entré en vigueur le 11 janvier 2016. Ce Règlement permet à certaines infirmières (bachelières et infirmières DEC détenant le nombre d’heures d’expérience et de formation requises) de prescrire de façon autonome des soins de plaies, de la contraception, les traitements des infections transmises sexuellement comme chlamydia et la gonorrhée, le traitement de la pédiculose (poux), la thérapie pour cessation tabagique, le traitement du muguet, ainsi que d'autres activités de santé publique et de soins courants.

*Une ordonnance collective (OC) est « une prescription présignée donnée par un médecin ou un groupe de médecins à une personne ayant les compétences pour le faire, comme l’infirmière, soit pour des médicaments, des traitements, des examens ou des soins à donner. On y précise le groupe de personnes ou situations cliniques ciblées, les circonstances dans quelles mesures elles peuvent l’appliquer, les contre-indications et les directives à suivre.

Les infirmier-ère-s bachelières pourront exercer automatiquement le droit de prescrire de façon autonome alors que les infirmier-ère-s techniciennes (ayant complété un DEC) doivent avoir cumulé 8 400 heures en santé communautaire pendant une période déterminée ainsi que certaines formations pour exercer ce même droit. Or, le délai d’un an accordé par le Collège des médecins, puis prolongé de six mois et qui vient à échéance le 30 juin 2017 était insuffisant pour permettre aux infirmières techniciennes de satisfaire aux exigences, car le délai ne concerne pas les formations. Plusieurs infirmières compétentes d’expérience qui n’ont pas le droit de prescrire ne pourront plus utiliser les ordonnances collectives. Cela pourrait avoir un impact considérable sur l’organisation des services, sur l’accessibilité et possiblement un impact sur la prévention de certaines maladies ou problèmes de santé publique si l’on pense à la contraception, au traitement des ITSS, du muguet et de la pédiculose.

Comment cela se passe-t-il à la Clinique?

Nous avons plus de 48 ordonnances collectives. Depuis plus de 30 ans, les infirmières de la Clinique communautaire exercent un rôle élargi, elles ont d’abord eu des actes délégués suivi d’ordonnances collectives. De plus, la formation continue des infirmières ou habilitation est un atout et une exigence pour effectuer et appliquer ces dites ordonnances. Nous ne sommes pas contre le droit de prescrire des infirmières, au contraire, près de 50% de nos infirmières ont le droit de prescrire actuellement, soit presque la totalité des infirmières pouvant l'obtenir, et sommes toujours à favorable à l’évolution de la pratique infirmière. Toutefois, nous nous sommes engagés auprès des autres infirmières qui ne peuvent pas obtenir le droit de prescrire afin qu’elles puissent continuer à offrir les services de première ligne couverts par des ordonnances collectives.

Pour en savoir plus:

Lire l'article explicatif du Collège des médecins

Lire l'article explicatif de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec