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Les grandes lignes de l'entente de 2007

La Clinique va pouvoir poursuivre et développer ses soins de santé et de services sociaux de 1ère ligne (CLSC) à sa façon sur le territoire de Pointe-Saint-Charles, selon les besoins de la population du quartier.

Ce qui va lui permettre de continuer à :

  • impliquer directement les citoyens et citoyennes du quartier dans les prises de décisions et choix de priorités;
  • avoir une marge de manœuvre et une liberté d’expression  pour critiquer les mauvaises décisions gouvernementales en matière de santé et droits sociaux;
  • avoir une plus grande marge de manœuvre pour décider des priorités et pour organiser le travail à sa façon son mandat CLSC à Pointe-Saint-Charles;
  • avoir une meilleure intégration au réseau communautaire local et aux diverses coalition syndicales et populaires considérés comme des pairs, des partenaires, des alliés.

 

Bien sûr comme dans tout contrat, la Clinique a aussi des obligations liées à cette entente.

En résumé, ces obligations sont les mêmes, ou s’inscrivent dans la poursuite des obligations que la Clinique a toujours eu avec son mandat de CLSC:

  • Respecter la loi de la santé et des services sociaux
  • Assurer la pertinence et la qualité des services offerts ainsi que le respect des droits des usagers et usagères
  • Offrir les services liés à son mandat de 1ère ligne de CLSC
  • Conclure des ententes de collaboration avec le CSSS pour l’organisation des services à Pointe-Saint-Charles
  • Rendre de comptes financiers et d’activités à l’Agence

 

Mais cette entente comporte également des garanties pour que la Clinique puisse conserver sa part d’autonomie et  assurer son développement

Autonomie de la Clinique

  • L’autonomie « relative » de la clinique sera, à toute fin pratique la même que nous avions auparavent
  • Nous avons les mêmes obligations de résultats que tous les établissements qui ont un mandat de CLSC
  • par contre nous avons toujours l’autonomie d’organiser le travail à notre façon sur le terrain
  • l’autonomie de décider de nos priorités annuelles d’intervention et de projet particulier
  • L’autonomie et la liberté de nous exprimer sur la place publique sur toutes décisions ou sujet que nous jugeons important pour l’amélioration des conditions de vie et de santé de la population de Pointe-Saint-Charles

 

Garantie des budgets accordés aux CSSS pour la mission CLSC

L’entente négociée nous garantie pour notre financement la même base de calcul que pour tous les CSSS du Québec pour leur mission CLSC.

  • Elle nous garantie également la même base de calcul pour l’indexation annuelle de nos budgets
  • Elle nous garantie également le même accès aux budgets de développement pour l’avenir

 

Garantie de recevoir les budgets pour développer des ententes de services avec les groupes communautaires;

  • Il s’agit d’un point majeur de cette entente.
  • Nous savons, qu’à moyen terme, le gouvernement veut transformer peu à peu les groupes communautaires en sous-traitants des priorités du ministère et des CSSS par cette réforme de la santé
  • Ce sont les CSSS qui ont le mandat de mettre en concurrence les groupes communautaires de leur territoire pour l’obtention de ces contrats de sous-traitance.
  • C’est pour ça que la Clinique a conclu un protocole d’entente avec les groupes du quartier à l’effet que tous les budgets de développement communautaire soient acheminés à la Clinique (et non pas au CSSS) pour le territoire de Pointe-Saint-Charles

 

Garantie de recevoir toutes les informations nécessaires et participer aux comités de travail de l’Agence ou du CSSS pertinents à notre mission CLSC;

  • C’est un autre point majeur de cette entente.
  • Depuis le début de cette réforme en profondeur du réseau québécois de la santé, la Clinique n’a plus (ou très difficilement) accès aux informations pertinentes pour la réalisation de son mandat de CLSC,
  • L’entente garantie à la Clinique d’avoir désormais accès à ces information et comités de travail pertinents à notre mission.

 

Pouvoir de négocier une entente de partenariat avec le CSSS afin d’assurer à notre population l’accès aux services non offerts par la Clinique (ex. services de 2ième ligne);

Sources: Présentations par Marcel Sévigny et Isabelle Drolet, 25 janvier 2007.