Lutte pour le droit à la santé
La Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles reconnaît la santé comme un droit essentiel, collectif et non négociable! |
- SECTION VIDÉO (NOUVEAU!)
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Le comité de lutte en santé de la Clinique communautaire
- La mobilisation populaire fait reculer le gouvernement Charest
- « Un budget toutes voiles dehors pour les gens riches et en santé »: prise de position de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles
- Les enjeux de lutte en santé à Pointe-Saint-Charles
- La Clinique participe à la consultation de la Commission parlementaire sur l’égalité entre les femmes et les hommes
- NON à la contribution santé!
- Histoire du système de santé québécois
- La Coalition Solidarité Santé - Manifeste 2011
- « Savais-tu que….? »
- Les principaux mythes autour du système de santé et de sa privatisation
- Pour plus d'informations au sujet de la privatisation du système de santé québécois:
SECTION VIDÉO (NOUVEAU!)
Pour un système public en meilleure santé !
par MQRP
- Vidéo 'Pour un système public en meilleure santé!' (réalisation Funambules Médias, 2011)
Quatre médecins, soit les Dre Marie-Claude Goulet - présidente de MQRP, Dr Alain Vadeboncoeur - vice-président de MQRP, Dre Louise Authier - directrice du programme de résidence en médecine familiale de l'Université de Montréal et Dr Réjean Hébert - doyen de la faculté de médecine de l'Université de Sherbrooke 2004-2010, partagent leur analyse de notre système de santé. Les médecins constatent que des années de laisser-aller des gouvernements et de sous-financement de la santé ont ouvert la voie au privé qui accapare une place grandissante dans notre système. Ils témoignent des répercussions négatives que la privatisation du système entraîne sur son efficacité, sur la santé des patients, et de ses conséquences dévastatrices sur l’équité d’accès aux soins de santé.
Le diagnostic est clair : la mission de notre système de santé est menacée par sa privatisation !
Seul un système public de santé est capable d’allier efficacité, cohérence et capacité de contrôler les dépenses tout en garantissant un accès équitable à des soins de qualité selon les besoins de santé, et non selon les moyens financiers. Les solutions au sein du système public existent, il faut avoir la volonté de les mettre en place !
Vidéos soulignant le 40e anniversaire du régime public de santé
par la Coalition Solidarité santé
- Capsule virale (2 minutes)
- Capsule 1 (8 minutes)
- Vidéo 'La contribution santé servira à rembourser des compagnies pharmaceutiques' (Capsule 2)
- Cliquer ici pour lire le communiqué ' Adoption des crédits budgétaires - La contribution santé servira à rembourser des compagnies pharmaceutiques'
- Vidéo portant sur la privatisation du système de santé et des services sociaux (Capsule 3)
Vidéos contre la privatisation en santé
par la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles
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Je me souviens (réalisation Funambules médias, 2010)
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Santé à bout de bras (réalisation Funambules médias, 2010)
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Santé et statuts précaires (réalisation Funambules médias, 2010
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La lutte contre la privatisation du sytème de santé ou le 'combat du recommencement'! (Réalisation: Santiago Bertolino, durée: 12 minutes, 2008)
Le comité de lutte en santé de la Clinique communautaire
- Mobilise les citoyenNes pour le droit à la santé, pour un système de santé public, universel, accessible et gratuit;
- Travaille contre la privatisation des services de santé;
- Et regroupe les citoyenNEs pour discuter des enjeux et développer avec eux un plan d'action pour favoriser l'accès aux services tant à la Clinique que dans l'ensemble du système de santé.
Ca vous intéresse ?
Appelez John Bradley, le nouvel organisateur communautaire de la Clinique 514-937-9251 (poste 6279) ou par courriel : john.bradley.psch@ssss.gouv.qc.ca
La mobilisation populaire fait reculer le gouvernement Charest
Après des mois de mobilisation citoyenne contre le dernier budget, la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles se réjouit du fait que le ministre des finances du Québec, M. Raymond Bachand, recule finalement par rapport à l’implantation d’un ticket modérateur en santé.
La ‘franchise santé’ qui prévoyait nous faire payer 25$ pour chaque visite chez le médecin aurait eu comme résultat que les gens les plus malades et les plus démunis auraient moins consulté par manque de fonds et qu’il y aurait eu encore moins de consultations de nature préventive. C’est donc une grande victoire pour la société civile québécoise et notre santé collective!
Par contre, le combat n’est pas terminé pour autant. La contribution santé de 200$ par adulte d’ici 2012 est toujours maintenue par notre gouvernement. Que l’on gagne 20 000$ ou 200 000$ cette contribution fixe est la même pour tous. « Combinée aux autres taxes et tarifications régressives comprises dans ce budget (hausse des frais de scolarité, hausse des tarifs d’électricité, hausse de la TVQ, etc.), il est clair que se sont encore une fois les personnes à revenus modestes et leur santé qui écoperont le plus. Au lieu de les réduire, on creuse les écarts sociaux » souligne Isabelle Marcotte, présidente du conseil d’administration de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles.
Si le gouvernement veut faire des économies en santé, plusieurs solutions viables existent. On peut entre autres penser à l’implantation d’un régime public d’assurance médicament. Des études récentes (CCPA, IRIS) soulignent qu’une telle mesure permettrait de réduire les coûts de 43% par rapport au régime canadien actuel. Par exemple, cela nous permettrait d’avoir un meilleur pouvoir de négociation quant aux prix des médicaments, ce qui pourrait nous permettre d’épargner environ 2 milliards par année seulement au Québec.
Pour Luc Leblanc, coordonnateur général de la Clinique communautaire « Le vrai défi pour notre gouvernement est de maintenir et défendre la gratuité et l’accessibilité de notre système public de santé. La santé c’est un droit et comme peuple nous avons déjà fait ce choix. » La Clinique et son comité de lutte en santé continuera à travailler et mobiliser la population du quartier afin d’atteindre cet objectif.
« Un budget toutes voiles dehors pour les gens riches et en santé »: prise de position de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles
En 1968, une poignée de jeunes étudiants et finissants de l’université McGill s’associaient à des citoyens et citoyennes du quartier Pointe-Saint-Charles pour mettre sur pied des services sociaux et de santé de première ligne dans ce quartier où il n’y en avait alors aucun. Avec justesse, ces précurseurs associaient déjà étroitement justice sociale et amélioration des conditions de santé. Orientation maintenue et défendue bec et ongle depuis. L’embarcation était à l’eau pour un long voyage.
Selon notre expérience acquise au fil de ces années, le récent budget Bachand-Charest aura un effet négatif sur les déterminants de la santé, l’accès aux soins, tout en s’attaquant bien mal au problème des inégalités et de la pauvreté au Québec.
Un effet négatif sur les déterminants de la santé
Qu’entendons-nous par déterminants de la santé? Sans en faire une nomenclature exhaustive, voici une brève définition qu’en fait l’Organisation mondiale de la Santé :
« Les déterminants sociaux de la santé sont les circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent ainsi que les systèmes mis en place pour faire face à la maladie. Ces circonstances qui reflètent des choix politiques, dépendent de la répartition du pouvoir, de l'argent et des ressources à tous les niveaux, mondial, national et local. Les déterminants sociaux de la santé sont l'une des principales causes des inégalités en santé, c'est à dire des écarts injustes et importants que l'on enregistre au sein d'un même pays ou entre les différents pays du monde. » (1) (souligné par nous)
Concernant les effets négatifs des ces inégalités sociales sur la santé des québécois et québécoises, voici comment celles-ci sont résumées par trois directeurs de la Santé publique du Québec:
« Si les personnes défavorisées sur les plans matériel et social sont généralement en moins bonne santé, elles ont également une espérance de vie moindre que les personnes plus favorisées. En 2000-2002, les hommes québécois les plus défavorisés vivaient en moyenne huit ans de moins que les plus favorisés. Il en résulte une situation paradoxale: les populations les plus défavorisées sur le plan socio-économique, c’est-à-dire celles qui ont le moins les moyens de payer pour leur santé, sont également celles qui ont le plus besoin des services de santé; 20 % des coûts des services de santé seraient attribuables aux inégalités socio-économiques. Cette réalité apparaît particulièrement préoccupante dans le contexte où l’on observe, depuis le début des années 1990, une augmentation des inégalités de revenu familial après impôt. » (2) (souligné par nous)
En introduisant une taxe régressive sur les soins de santé, le budget Bachand ne fera qu’accroître ces inégalités sociales en santé et aura donc un impact négatif sur la santé des personnes à faibles revenus. Il est évident que cette taxe, fixée au même montant pour tous, n’aura pas les mêmes conséquences pour qui gagne 20 000$ ou 200 000$ par année. Cela tombe sous le sens. Combinée aux autres taxes et tarifications régressives comprises dans ce budget (hausse des frais de scolarité, hausse des tarifs d’électricité, hausse de la TVQ, etc.), il est clair que se sont encore une fois les personnes à revenus modestes et leur santé qui écoperont le plus. Au lieu de les réduire, on creuse les écarts sociaux.
Le ticket modérateur et l’accès aux soins de santé
Toujours selon ces mêmes directeurs de Santé publique, l’introduction d’un ticket modérateur (fut-il maquillé en ticket « orienteur »), aura aussi des conséquences négatives sur la santé des personnes à faibles revenus.
« Plusieurs études ont montré que l’utilisation d’un ticket modérateur réduisait l’utilisation des services médicaux, à la fois nécessaires et non nécessaires. Dans le cas des consultations nécessaires, l’effet dissuasif associé au ticket modérateur peut entraîner un report de la consultation à un stade plus avancé de la maladie, alors que le traitement est plus complexe et plus cher. L’introduction d’un ticket modérateur en Saskatchewan en 1968 a été associée à une réduction de 6% de l’utilisation annuelle des services médicaux. Cette réduction s’explique principalement par la baisse de 18% des consultations médicales par les personnes âgées et les plus défavorisées économiquement. » (3)
On comprendra qu’à moins d’être de très mauvaise foi, le ministre des finances du Québec peut difficilement démontrer que cette mesure aura des effets positifs sur la santé les personnes économiquement moins favorisées. Au contraire, comme pour les taxes régressives, cette mesure affectera d’abord ceux-ci en réduisant leur accès aux soins de santé. Deux mesures qui vont donc dans le sens opposé à la lutte aux inégalités sociales et à une action sur les déterminants de la santé. Comme si ce n’était pas assez, le ministre et le premier ministre s’engagent de plus à couper dans les services publics venant en aide, plus souvent qu’autrement, à ces mêmes personnes dans le besoin. On ajoute ici l’insulte à l’injure.
S’attaquer aux problèmes des inégalités et de la pauvreté: une priorité
Quand une personne, pour une raison ou une autre, bascule dans ce qu’il est convenu d’appeler la « trappe » de la pauvreté, nous pouvons témoigner qu’il faut toute une artillerie de moyens et de ressources pour l’aider à s’en sortir. Comme plusieurs de nos alliés communautaires et du réseau de la santé, nous nous sommes beaucoup investis durant toutes ces années, sinon pour résoudre, au moins pour atténuer les conséquences de ces inégalités en santé.
Patiemment et graduellement, nous avons dû pour ce faire mettre en place, ou collaborer à mettre en place, des services et des ressources en éducation populaire, alphabétisation, emploi, défense de droits, logement, sécurité alimentaire, justice, entraide, aménagement, santé mentale, droits des femmes, soutien aux familles, aux enfants, aux jeunes et aux aînés pour ne nommer que ceux-là. Nous nous sommes également mobilisés aussi souvent qu’il le fallait pour le maintien et le développement de services de santé publics, accessibles à tous sans égard aux revenus ou au rang social. Un principe toujours juste, s’il en est un.
Messieurs Bachand et Charest, pour nous, ce sont à tous ces efforts et à toutes les personnes qui s’y sont investies pendant des années au Québec auxquels vous vous attaquez avec votre sinistre « révolution culturelle ».
S’opposer à ce budget et à ces mesures rétrogrades : un devoir
Aujourd’hui, nous voici donc, encore et toujours, debout devant vous pour vous dire que nous n’acceptons pas cette régression, ce ratatinement de nos acquis et valeurs sociales pour lesquels tant de nos aînés et concitoyens se sont battus.
Vous qui affirmez avoir les deux mains solidement ancrées sur le gouvernail. Ce que vous nous proposez aujourd’hui n’est rien de moins que jeter par-dessus bord : boussoles, cartes, sextants, compas, voiles, matelots et bouées, par souci d’économie.
Nous, qui écopons patiemment et solidairement depuis des lustres la cale de ce grand navire collectif dans l’espoir et la conviction qu’il nous mènera tous et toutes à bon port, affirmons que ce budget, conçu de toute évidence pour les gens riches et en santé, est assurément ce dont nous avions le moins besoin en cette sortie de tempête économique!
Merci pour la délicate attention,
Luc Leblanc, coordonnateur général, pour le conseil d’administration citoyen de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles
(1) Combler le fossé en une génération : instaurer l’équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé : rapport final de la Commission des Déterminants Sociaux de la Santé.Organisation mondiale de la Santé 2008.
(2) Le privé dans la santé : un enjeu de santé publique POSITIONNEMENT DES DIRECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE, Québec, le 10 novembre 2007, page 12. Dr Richard Lessard, DSP de la région de Montréal, Dr Robert Maguire, DSP de la région du Bas-Saint-Laurent, Dre Jocelyne Sauvé, DSP de la région de la Montérégie.
(3) Idem, page 14.
Les enjeux de lutte en santé à Pointe-Saint-Charles
Le comité de lutte en santé de la Clinique (formé de citoyen-ne-s et d'employé-e-s) propose trois thèmes:
- La santé des aîné-e-s
- Les soins dentaires
- L'assurance-médicaments
Le choix de ces enjeux est le fruit d'une réflexion du comité, qui s'est basé sur différents critères afin de valider ces choix. Par exemple :
- Est-ce qu'il sera facile de mobiliser les citoyen-ne-s du quartier sur cet enjeu?
- La population locale est-elle directement touchée?
- Cet enjeu concerne-t-il une population plus large?
- Y a-t-il des possibilités de s'associer à d'autres groupes?
- Y a-t-il des possibilités de résultats concrets ou de gains réels?
- Peut-on autofinancer une lutte sur cet enjeu?
- Cela aura-t-il des répercussions positives auprès de l'opinion publique?
- Un autre groupe au niveau, local, régional ou national travaille-t-il déjà sur cet enjeu?
Vous trouverez dans le document suivant une mise en contexte, une présentation des grands enjeux ainsi que des pistes de solutions pour chacun de ces thèmes.
Mais le comité veut surtout avoir vos suggestions de pistes d'action et d'enjeux de lutte en santé à mener dans le quartier!
La Clinique participe à la consultation de la Commission parlementaire sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Consultation en ligne - Hiver 2010-2011
Orientation 4 : Pour des approches en santé adaptées aux spécificités des femmes
Question adressée : Comment mieux adapter les soins de santé et les services sociaux aux besoins et spécificités des femmes?
Réponse de la Clinique communautaire de Pointe-Sainte-Charles (envoyée le 26 janvier 2011)
La médicalisation de leur santé reproductive, la responsabilité des enfants qui leur incombe et le fait qu’elles représentent une forte proportion des proches-aidants font des femmes les plus grandes utilisatrices des soins de santé et service sociaux.
Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les déterminants sociaux de la santé, dont le revenu, sont l’une des principales causes des inégalités en santé. Par conséquent, le virage récent vers la tarification et la privatisation du système de santé aura des impacts négatifs importants sur la santé des femmes.
En mars 2010, le gouvernement mettait de l’avant la contribution santé. Celle-ci par sa nature régressive, touchera particulièrement les femmes dont le revenu correspond à 68,6 % de celui des hommes[1].
Le gouvernement doit agir sur les déterminants de la santé (logement, transport, pauvreté, exclusion sociale, etc.) avec et pour les femmes, entre autres par des actions qui tiennent compte que les proches-aidants sont à 75 % des femmes.
Taxer la maladie n’améliorera pas la santé des femmes. Le gouvernement doit plutôt s’assurer de la gratuité, de l’accessibilité et de l’universalité des soins de santé. Pour financer notre système de santé public des alternatives existent, par exemple: l’implantation d’un régime public d’assurances médicaments, la lutte aux paradis fiscaux internationaux, l’ajout de paliers d’imposition et, surtout, une meilleure répartition de la richesse!
Pour la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles, la santé est un droit non négociable.
[1] Conseil du statut de la femme du Québec, Communiqué, 8 mars 2010.
NON à la contribution santé!
La contribution santé servira à rembourser des compagnies pharmaceutiques
Montréal, le 4 mai 2011. Au moment de voter l’ensemble des crédits budgétaires à l’Assemblée nationale, la Coalition Solidarité Santé aurait souhaité que le gouvernement fasse marche arrière concernant la contribution santé. Au lieu d’imposer une telle taxe régressive et inéquitable, le gouvernement aurait pu faire le choix d’aller récupérer les mêmes sommes en cherchant à mieux contrôler le coût des médicaments.
En effet, nous payons au Canada les médicaments les plus chers du monde, avec la Suisse. Depuis 25 ans, c’est le secteur de la santé qui a connu la croissance la plus importante. À l’échelle du pays, les médicaments représentent le cinquième des budgets de la santé de 2009 alors qu’en 1985, ils n’en constituaient que le dixième. Or, des moyens existent pour contrôler les coûts des médicaments, qu’ont déjà choisi de mettre en œuvre des pays comme la France, la Suède et la Nouvelle-Zélande. Ici, nous décidons plutôt d’accorder des privilèges à une industrie pharmaceutique qui ne remplit plus ses promesses. Un de ces privilèges est la règle des 15 ans, unique au Québec : « La règle des 15 ans coûtera cette année 193 millions $ aux contribuables, pour des retombées estimées à 12 millions $. Les Québécois versent donc 180 millions $ aux compagnies pharmaceutiques, soit le montant recueilli par le gouvernement en 2010-11 grâce à la contribution santé », affirme Élisabeth Gibeau, de l’Union des consommateurs et membre de la Coalition Solidarité Santé. « En abolissant la règle des 15 ans et en adoptant des politiques d’achat au plus bas prix, le gouvernement pourrait économiser des millions de dollars annuellement et réinvestir dans les services à la population, sans avoir recours à la contribution santé », estime Monica Dunn, coordonnatrice de la Coalition solidarité santé.
« D’autant plus que le gouvernement reprend d’une main ce qu’il a donné de l’autre. En effet, la contribution santé exigée par le gouvernement équivaut à la baisse des impôts que celui-ci a consentie en 2008 » de renchérir Hélène Le Brun, conseillère au service de recherche de la CSQ et membre de la Coalition Solidarité Santé. « Il semble que ce soit toujours aux mêmes à qui on demande de se serrer la ceinture. Alors que les salariés à plus bas revenu et les retraités n’ont pas bénéficié de la baisse d’impôts, la contribution santé pèsera plus lourdement sur leur budget », d’ajouter Mme Le Brun. Par ailleurs, lors de la Commission parlementaire de la santé et des services sociaux, le ministre Bolduc n’a pas exclu la possibilité d’augmenter cette contribution au-delà de 2012 . Pourtant, l’impôt sur le revenu demeure le moyen le plus équitable de financer la santé.
« C’est justement pour démontrer que la société québécoise a les moyens de soutenir financièrement un régime public de santé et des services sociaux, que la Coalition Solidarité Santé lance la deuxième d’une série de capsules vidéo valorisant les solutions publiques », explique Mme Dunn. Celle-ci vise à déconstruire certains mythes qui persistent, dont ceux entourant le vieillissement de la population et la nécessité de recourir davantage au secteur privé. Depuis toujours, la Coalition Solidarité Santé s’est opposée à la privatisation et à la marchandisation des soins de santé et des services sociaux. Elle entend poursuivre sa lutte en faveur d’un régime public et universel, car elle croit que seul un système intégralement public est garant de soins et de services équitables et efficaces. La Coalition invite d’ailleurs la population à faire circuler largement la capsule vidéo, plus particulièrement auprès des élu-e-s, dont plusieurs semblent avoir oublié le principe de solidarité sociale sous-jacent à la création de notre système public de santé et de services sociaux, accessible à toute la population quelle que soit l’épaisseur du portefeuille.
Renseignements : Monica Dunn, cellulaire 514-442-0577.
Site Internet : www.cssante.com
Facebook : www.facebook.com/pages/Coalition-Solidarite-Sante/158632850836969
Pour visionner la capsule sur You tube : http://www.youtube.com/watch?v=Uzu-3-H-ju8
OUI À UNE AUTRE APPROCHE DU FINANCEMENT DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
Cliquez ici pour lire le texte de la Coalition Solidarité Santé sur la contribution santé
Les centres de femmes réclament l’abolition de la contribution santé imposée par le budget Bachand
Montréal – lundi 15 novembre 2010 / Le regroupement L’R des centres de femmes est en action dans plusieurs régions du Québec pour réclamer l'abolition de la contribution santé qui sera exigée dès le prochain rapport d’impôt et qui doit atteindre 200 $ par adulte par année en 2012. « Nous sommes indignées de la nouvelle taxe appelée contribution santé, d’autant plus que ses conséquences se feront sentir davantage sur les femmes qui rappelons le gagnent 63% du revenu des hommes», a déclaré Mme Lyse Cloutier présidente du regroupement.
À Montréal, une trentaine de femmes de 22 à 60 ans, en provenance de l’Abitibi-Témiscamingue, de l’Estrie, de Chaudière-Appalaches, de Lanaudière, de la Montérégie, de Laval et de Montréal occupent le bureau du ministre Bolduc. Dans la Capitale Nationale, devant les hôpitaux, des femmes aux couleurs de l'R distribuent des tracts dénonçant la «contribution santé» et se rendent au bureau du Ministre de la santé pour lui remettre des prescriptions de «pilules qu’on n'avale pas!».
En Mauricie, 2000 pots de pilules contenant autant de prescriptions de «pilules qu’on n'avale pas!» rédigées par 2000 femmes sont déposés devant un hôpital. Dans les Laurentides, des femmes distribuent des tracts informatifs à la population. En Gaspésie, des femmes s’associent à une mobilisation du Regroupement des organismes communautaires (ROC) pour dénoncer la tarification et la privatisation des services publics. À Laval, des femmes occupent une instance du système de santé et des services sociaux pour se prononcer contre la privatisation du système de santé.
« Cette mesure est injuste car, même si certaines personnes à très faibles revenus en seront exemptées, les travailleuses et travailleurs à faible revenu et la classe moyenne en sentiront le poids de façon disproportionnée » a affirmé Mme Cloutier. Cette taxe représente une charge 10 fois plus élevée pour une famille composée de deux adultes et deux enfants mineurs qui gagne 30 000$ par année après impôt que pour une famille similaire qui gagne 300 000$ par année. « Quel genre de gouvernement veut augmenter le fardeau fiscal de la classe moyenne et des plus pauvres des travailleurs et des travailleuses ? » s’indigne Mme Cloutier.
« Les femmes que nous recevons dans les centres sont inquiètes de ne pas pouvoir payer les soins dont elles et leurs proches ont besoin, inquiètes de ne pas avoir assez de temps ni de santé pour s’occuper de toutes les laisséEs-pour-compte du système de santé et de services sociaux.» ajoute Mme Cloutier. Depuis deux ans, les centres de femmes ont multiplié les démarches auprès du gouvernement pour faire valoir l’importance d’un système de santé public, gratuit et de qualité, de même que l’urgence de cesser toute forme de tarification des soins et services de santé.
« Nous sommes conscientes que le système de santé public a besoin d’amélioration et d’un meilleur financement. C’est pourquoi nous proposons d’autres solutions que la tarification ou l’imposition de mesures fiscales inéquitables » a déclaré Mme Lyse Cloutier présidente du regroupement, en évoquant différentes propositions : contrôle du coût des médicaments, révision des mesures fiscales destinées aux entreprises, ajout de paliers d’imposition, révision des taux d’imposition à la baisse pour la classe moyenne inférieure et à la hausse pour les revenus de plus de 100 000$. Selon la Coalitionopposée à la tarification et à la privatisation des services publics, ces trois mesures rapporteraient à elles seules plus de trois (3) milliards de dollars à l’État québécois.
L’R des centres de femmes du Québec regroupe 102 centres de femmes répartis dans les dix-sept régions du Québec. À travers ses membres, ce réseau rejoint des dizaines de milliers de Québécoises de tousâges et tous les milieux.
Pour informations : Lyse Cloutier, présidente et porte-parole de L’R des centres de femmes du Québec 514-946-9965.
Histoire du système de santé québécois
Les fusions de CLSC : chronique d’une mort annoncée - Marche avant vers le passé…
par Lorraine Guay, Ex-infirmière à la Cliniquecommunautaire de Pointe-Saint-Charles de 1972 à 1987
Article écrit en 2006 (et malheureusement toujours d'actualité!)
La civilité et le calme avec lesquels le ministre de la santé annonce la vague des fusions de CLSC ne doivent pas faire oublier l’extrême rudesse de la décision politique. Il s’agit en fait de la phase terminale d’une longue maladie dont souffrent les CLSC depuis leur naissance : un défaut de croissance, logé sans doute dans les gènes de cette progéniture dont personne en haut lieu n’aura vraiment voulu ! Gouvernement après gouvernement, peu importe le parti ou le ministre en charge, les CLSC seront demeurés le parent pauvre des réformes. Près de 30 ans après leur fondation, ces derniers n’obtiennent toujours qu’une portion congrue du budget de la santé, une misère quand on considère que ces établissements auraient dû et pu être le pivot de la première ligne des soins de santé et de services sociaux au Québec. Le ministre Couillard ne fait qu’ajouter sa touche personnelle au gâchis.
Retour sur un passé récent…
Il n’est pas inutile de rappeler pourquoi les CLSC ont été mis en place. Dans les années soixante, les gens devaient payer pour recevoir des soins médicaux soit directement en « cash » soit par des assurances privées qui en saignaient plus d’un. Ceux qui n’en avaient pas les moyens étaient laissés à la charité publique. Les médecins étaient pour la plupart établis en cabinet privé (les polycliniques privées n’existaient pas encore). L’hôpital constituait le centre névralgique du système avec comme conséquence, une vision hégémonique de son rôle dans la société, une approche de la santé réduite au curatif, une « culture de l’urgence » abusive et inefficace. Pas question non plus de participation de la population aux orientations des services. Comme quoi la « réingénierie » actuelle a des airs de déjà vu !
Ce sont les cliniques populaires de l’époque (Clinique St-Jacques, Clinique du peuple de St-Henri, Clinique communautaire de Pointe St-Charles, etc.) qui ont inauguré une nouvelle vision de la santé, un nouveau mode de dispensation des soins, une nouvelle configuration des rapports entre population, professionnels et gestionnaires et entre les institutions elles-mêmes. Nous disions alors : la santé de notre société est trop précieuse pour la laisser entre les mains des seulEs professionnels et des seuls technocrates. C’était l’appel à la participation des citoyens. Et cette participation, en alliance avec des médecins, des infirmières, des travailleurs communautaires soucieux de vivre leur métier comme un service public, aura produit des innovations majeures dont la commission Castonguay-Nepveu s’inspirera pour créer les CLSC en 1975.
Mentionnons pour mémoire :
- la participation de la population aux processus décisionnels concernant l’orientation et la dispensation des soins,
- l’accessibilité aux médicaments, aux soins dentaires et de la vue,
- le salariat pour les médecins,
- le travail en équipe toutes professions confondues,
- un projet médical novateur imbriquant le travail clinique et le travail social,
- l’implication politique face aux causes de la maladie liées aux inégalités socio-économiques et pas seulement aux virus;
- la proximité, source d’une connaissance intime de la population d’un quartier, d’un territoire donné;
- la prise en charge globale et non par spécialité d’organes et donc la capacité de contrer le recours abusif à la spécialisation, d’éviter l’hospitalisation en particulier en santé mentale.
Recevoir une femme avec son enfant c’était s’occuper de toute la vie de cette femme et de son enfant, savoir si l’otite du bébé ne cachait pas de mauvais conditions de logement, si le silence de la femme ne recelait pas quelques traces de violence domestique et proposer des solutions variées : médicaments et support psycho-social et implication dans un groupe de femmes, etc.
Ces expériences prônaient une conception dynamique de la médecine familiale capable de traiter en gros plus de 90% des bobos d’une population; et surtout, le renversement de la pyramide où le système en entier reposait désormais sur une base solide, large, accessible : la première ligne !
Avec l’universalité et la gratuité des soins, la mise en place des CLSC aura été l’un des moments précieux où les Libéraux d’alors « réinventaient » vraiment le Québec dans le sillage de la Révolution tranquille.
Chronique d’une mort annoncée
Les fusions annoncées marquent la disparition lente mais inexorable de la mission particulière, originale, spécifique de cette institution du réseau de la santé. Les CLSC en effet ont dû faire face à toutes les résistances dans leur courte histoire: du boycottage systématique par les associations de médecins (pour le Dr Augustin Roy, alors président du Collège des médecins, nous pratiquions une « médecine soviétique » à la Cliniquede Pointe St-Charles parce que les médecins travaillaient à salaire…!), aux discrédits tapageurs relayés par la rumeur publique (les CLSC ayant paraît-il le monopole de la bureaucratie…), en passant par des volontés politiques à géométrie variable et les limitations chroniques imposées par le manque d’investissements substantiels (en ressources humaines et en argent). Les gouvernements se seront relayés pour renforcer ces résistances au lieu de les diminuer ne serait-ce que par le refus d’une politique pro-active de recrutement de médecins (salaires adéquats ou même majorés comme en région éloignée, les CLSC étant les « territoires éloignés » de la médecine !, passage obligé de tout étudiant en médecine familiale, etc.).
On aura « tabletté » le rapport Brunet qui à l’époque prônait une formule originale, harmonisant des missions de base, valables pour tout CLSC sur tout le territoire québécois de manière à assurer l’égalité des services à toute la population et des activités adaptées aux situations locales et régionales. Ainsi un CLSC en Gaspésie pouvait assurer les mêmes services de base qu’un CLSC d’un quartier de Montréal mais avec les couleurs particulières et les besoins spécifiques de la région.
On aura laissé croître à l’infini les cliniques privées, méga ou poly, instaurant de fait une mcdonalisation de la médecine de première ligne (le « fast food » des sans rendez-vous et des sans suivis; des problèmes physiques amputés de leurs dimensions psycho-sociales qu’on relègue par ailleurs au secteur public… « ça prend trop de temps pour s’occuper d’un problème de santé mentale en clinique privée». Cette politique complaisante a placé les CLSC en position de concurrence face à la clientèle et face aux médecins….avec un préjugé favorable, mais jamais démontré, pour le privé…marché oblige ! Elle a aussi forcé à des contorsions dignes du Cirque du Soleil pour assurer « l’harmonisation » des cliniques privées et des CLSC (groupes de médecine familiale par exemple)
On aura ainsi tué dans l’œuf ce que le Québec a produit de meilleur au plan de l’organisation d’un système de santé et de services sociaux.
Y revenir après un long détour…
La réforme réingénériale de M. Couillard va à l’encontre des grandes orientations prônées par l’Organisation mondiale de la Santéen matière d’organisation des systèmes de santé. Depuis plusieurs décennies déjà l’OMS appelle pays développés et pays en développement à investir massivement dans la première ligne, dans des soins de base de qualité, dans une participation des communautés à l’orientation des services. D’innombrables colloques internationaux faisant écho à d’innombrables recherches sur la question ont appelé les gouvernements à solidifier la première ligne, à mettre en place des structures locales simples, facilement accessibles, à taille humaine, participatives.
Les CLSC du Québec s’étaient taillé une réputation internationale enviable : on venait de partout pour apprendre de cette expérience originale de dispensation de services et de participation citoyenne. Les livres d’histoire des systèmes de santé y feront référence comme à une courte et prometteuse expérience, arrêtée prématurément par de petits politiciens. Nous y reviendrons un jour, forcément, mais après un long détour dont on commence à peine à entrevoir le prix collectif.
Repères historiques du système de santé et de services sociaux au Québec (1947-2008)
Rédaction : Marie Pelchat, organisatrice communautaire à la Clinique communautaire de Pointe-Saint Charles de 2004 à 2008
Première version : mai 2002 ; Mise à jour: 19 mai 2008
Collaborations :
Claude Saint-Georges, pour la Coalition Solidarité Santé pour la période 1947-2002.
Jacques Benoît pour la période 2002-2006.
Claudelle Cyr pour la période 2007-2008.
1947
Le premier régime d'assurance-hospitalisation public et universel est créé en Saskatchewan.
1948
La Déclaration universelle des droits de l'homme est adoptée par les Nations Unies. L'article 25 est des plus éloquents en ce qui concerne le présent document.
Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
1958
Le gouvernement canadien, s'inspirant de l'exemple de la Saskatchewan, adopte le programme national d'assurance-hospitalisation. Il s'agit d'un programme à frais partagés entre le fédéral et les provinces.
1961
Le Québec adopte le programme d'assurance-hospitalisation.
1966
L'assurance-hospitalisation est élargie aux services d'urgence, à la physiothérapie, etc. Les personnes assistées sociales obtiennent la gratuité des soins médicaux.
Le gouvernement fédéral adopte un nouveau programme à frais partagés : le régime universel d'assurance-maladie.
1970
La Commission Castonguay termine ses travaux et le Québec procède à l'adoption de l'assurance-maladie. Rappelons que la Commission recommandait un système de santé public, gratuit, accessible et universel et des orientations majeures pour orienter l'action sur les déterminants de la santé[1].
1971
L'Assemblée nationale adopte la Loi sur les services de santé et des services sociaux.
C'est la mise en place d'un système de santé, avec accès universel et gratuit, sans égard au revenu ou au statut social des citoyennes et des citoyens.
1970 et suivantes
Poursuite de la mise en place progressive du système de santé et des services sociaux par la création des CLSC, des départements de santé communautaire, des centres des services sociaux et de la carte d'assurance-maladie.
L'assurance-maladie s'élargit à divers programmes :
1970 :examens optométriques
1974 :soins dentaires aux enfants
1975 :programme de remboursement des prothèses
1977 :gratuité des médicaments pour les personnes âgées
1982
Le gouvernement québécois désassure les soins dentaires pour les enfants de 13 à 15 ans.
1984
La Chambre des Communes adopte la Loi canadienne de la santé. Elle établit alors les principes de base que doivent respecter les régimes provinciaux d'assurance-maladie afin d'être admissibles au financement du gouvernement fédéral via le Régime d'assistance publique du Canada. Ces principes sont : l'administration publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité.
1985
C'est la création de la Commission Rochon, commission présidée par l’ex-ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Jean Rochon.
1988
La Commission Rochon publie son rapport.
Nous ne pouvons nous empêcher de reproduire ici quatre extraits particulièrement significatifs de ce rapport[2]:
Nous avons raison d'être fiers de notre système de services de santé et de services sociaux. Néanmoins, si les tensions actuelles perdurent, elles risquent de le faire éclater et de nous faire perdre rapidement ce que nous avons mis près de 20 ans à construire. (p.683)
(...) la Commission réaffirme la nécessité fondamentale du système de santé et de services sociaux, à savoir l'amélioration de la santé et du bien-être. Elle identifie en outre deux conditions préalables : la recherche d'une plus grande équité sociale et le développement de l'équilibre social. (p.685)
Il est établi depuis longtemps que les mécanismes du marché ne doivent pas s'appliquer aux services sociaux et aux services de santé. (...) L'équité en matière d'accessibilité aux services et de distribution des ressources dans la collectivité ne peut être assurée sans le maintien d'un système public fort. (p.697)
Au cours des quinze dernières années, l'évolution des coûts des services sociaux et des services de santé a été bien maîtrisée. Les caractéristiques même du financement de ces services, à savoir un financement public dominant et basé sur les revenus fiscaux, auront grandement contribué à cette performance. Pour les prochaines années, on doit s'attendre à ce que les dépenses augmentent de façon à peu près identique, soit un rythme légèrement supérieur à celui du produit intérieur brut. Cette tendance exigera un effort important du gouvernement pour assurer le maintien et l'expansion des services que commande l'évolution socio-démographique du Québec. (p.696)
1990
Le ministre Marc-Yvan Côté publie son document : Une réforme axée sur le citoyen.
1992
Le gouvernement désassure les soins dentaires pour les enfants de 10 à 13 ans et les examens de la vue pour les personnes de 19 à 40 ans. Dans la même foulée, il introduit le ticket modérateur pour les médicaments des personnes âgées.
C'est aussi en 1992 qu'est adoptée la nouvelle Politique de santé et de bien-être du gouvernement québécois. Politique dans laquelle on peut lire :
Les déterminants socio-économiques de la santé et du bien-être, c'est-à-dire les facteurs qui relèvent des conditions de vie, n'ont pas reçu la même attention. De plus en plus, on met en évidence les liens que les multiples facteurs économiques, sociaux et culturels entretiennent avec les autres déterminants de la santé. (...) Ces facteurs apparaissent désormais prépondérants.
1993
La nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux est adoptée, le premier septembre, par l'Assemblée nationale du Québec.
Le gouvernement désassure les examens optométriques pour les personnes de 41 à 64 ans.
En fait, alors que les gouvernements qui se succèdent à Québec adoptent de grandes politiques, ils imposent, année après année, dès 1982, des compressions au réseau de la santé et des services sociaux qui ont pour effet de diminuer l'accès aux services des physiothérapeutes, des psychologues et des travailleurs sociaux, par exemple. Avec l'allongement de la liste d'attente, les usagères et les usagers sont de plus en plus contraints à se doter d'assurances privées, à payer des laboratoires privés pour des analyses prescrites par leur médecin.
1994
Année électorale au Québec. Le Parti québécois promet, s'il est élu, d'abolir le ticket modérateur imposé aux aînés du Québec. Il est élu et le ticket modérateur demeure.
1995
Lors de l'ouverture de l'Assemblée nationale en septembre 1995, le gouvernement s'engage à construire une société solidaire et, pour ce faire, à procéder à une réforme de la fiscalité[3].
C'est le grand remue-ménage qui s'amorce dans la santé. Des compressions de plus d'un milliard $ sont imposées au réseau entre 1995-1998. On entre de plain-pied dans les virages : virage ambulatoire, virage milieu et désinstitutionnalisation en santé mentale et en déficience physique ou intellectuelle.
1996
Le premier août, entre en vigueur un nouveau régime d'assurance-médicaments[4] pour les personnes âgées et les personnes assistées sociales qui doivent, dorénavant, contribuer financièrement pour obtenir leurs médicaments.
Le Sommet sur l'économie et l'emploi a lieu. Le déficit zéro devient le principal objectif gouvernemental.
1997
Le nouveau régime d'assurance-médicaments s'applique à toutes les personnes vivant au Québec. L'entrée en vigueur de la loi 33 sonne le glas de la circulaire Malade sur pied, programme qui permet aux personnes atteintes de certaines maladies chroniques d'avoir accès gratuitement aux thérapies médicamenteuses par le truchement des hôpitaux québécois.
Un programme favorisant le départ à la retraite des employés-es du réseau public est mis sur pied. 35 000 personnes s'en prévalent dont la moitié dans le seul secteur de la santé.
1998
Malgré les engagements formels du ministre Rochon, d'octobre 1997, de mettre fin aux compressions dans le réseau de la santé et des services sociaux, ces dernières continuent. 158 millions $ en 1998-1999 au Québec.
Avec l'adoption du projet de loi 404,
· le gouvernement québécois abolit les assemblées régionales. C'était en quelque sorte l'assemblée générale de la Régie régionale de la santé et des services sociaux. Dorénavant, seuls les membres du conseil d'administration de la Régie ont voix au chapitre,
· et il révise fondamentalement le mandat des CLSC. Dorénavant ceux-ci ne sont plus responsables de la dispensation des services à la population mais de la coordination de ceux-ci.
Le premier avril 1998, le ministre Rochon annonce la création du Groupe de travail sur la complémentarité du privé dans la poursuite des objectifs fondamentaux du système de santé. Plusieurs membres du Groupe de travail appartiennent à des compagnies privées qui ont tout intérêt à ce que le gouvernement ouvre davantage les portes au secteur privé [5].
Un comité interministériel est mis sur pied pour soutenir le Secrétariat à l'action communautaire autonome dans le cadre des travaux requis par l'élaboration d'une politique de reconnaissance et de financement de l'action communautaire autonome.
1999
Le Groupe Arpin dépose son rapport. Ce rapport constituera une première au Québec depuis 1960 en préconisant une plus grande place au privé dans la prestation de soins et de services directs à la population. En fait, le Groupe Arpin propose :
· une amélioration du parc technologique;
· la mise en place de cliniques affiliées appartenant à des intérêts privés pour les chirurgies d'un jour et les chirurgies mineures (la copie carbone des hôpitaux privés albertains)
· de nouer une nouvelle complémentarité public/privé pour les soins à domicile et l'hébergement des personnes âgées ;
· de soutenir la prise en charge du milieu par des organismes communautaires et des partenaires sans but lucratif;
· de favoriser le partenariat privé.
C'est la formation de la Commission d'étude sur les services de santé et les services sociaux.
Cette même année, l'Organisation mondiale de la santé affirme dans son rapport annuel que «les améliorations de la satné ont contribué par le passé à accélérer le développement humain et qu'il en sera ainsi dans l'avenir. Les dépenses de santé seraient donc des investissements voire même un facteur déterminant de la croissance économique [6]
Le Rapport d'évaluation de l'impact du régime général d'assurance-médicaments est rendu public. Les auteurs sous la présidence Mme Robyn Tamblyn[7] estiment que ce régime inéquitable a provoqué près de 13000 visites évitables à l'urgence, 16000 visites médicale de plus et 4000 événements indésirables reliées à une baisse de consommation des médicaments.
2000
Le gouvernement québécois adopte la Loi sur l'équilibre budgétaire (loi 107) qui interdit formellement aux établissements du réseau de cumuler les déficits. C'est donc dire que toute compression ou toute augmentation qui ne couvre pas entièrement l'augmentation du coût de la vie doit se traduire par une réduction des services à la population. Même si cette loi a été décriée par le Protecteur du citoyen, les interventions de Me Jacoby sont restées lettre morte[8].
Sans faire un rapport détaillé de l'ensemble des recommandations de la Commission, soulignons néanmoins les propositions centrales.
· Le Rapport de la Commission Clair recommande notamment de «moderniser» la Loi canadienne de la santé.
· Le seul droit fondamental reconnu par la Commission est «le droit fondamental de se procurer ici ou ailleurs des services non couverts [9] réduisant ainsi les services sociaux et de santé à de simples commodités au lieu de services d'intérêts publics pour lesquels des profits seraient amoraux[10].
· Elle propose de confier les services médicaux à des Groupes de médecine familiale (même si les cabinets appartiennent au secteur privé), renonçant ainsi à faire des CLSC la principale porte d'entrée du réseau.
· Pour la production et la gestion des services, la Commission considère que la participation du communautaire et du secteur privé, avec ou sans but lucratif, est à réexaminer sous l'angle du complément (p.172) Pour y arriver, elle propose que le Québec se dote d'une politique cadre de partenariat en matière de santé et de services sociaux notamment avec le secteur privé et le tiers secteur (p173).
· La Commission propose de faire une révision constante du panier de services assurés après avoir pris soin de préciser que le leitmotiv de la Commission est «choisir» puisque nos ressources sont limitées.
· En proposant de reconnaître des cliniques affiliées c'est-à-dire des cabinets ou des cliniques de médecins spécialistes affiliés à un centre hospitalier et qui en deviendront le prolongement fonctionnel (p.85) la Commission achète, sans le dire ouvertement, le concept d'hôpitaux privés mis de l'avant par le Groupe Arpin.
· Enfin, la Commission met de l'avant le dossier patient informatisé et elle souhaite que cela se fasse en partenariat avec le secteur privé (p.183).
Une commission parlementaire permet de faire l'évaluation du régime d'assurance-médicaments instauré en 1996. Deux grandes recommandations émanent des groupes entendus : l'adoption d'une politique d'achat au plus bas prix des médicaments par le Québec ( proposition qui sera rejetée dans les jours suivants) et l'engagement ministériel de procéder à une étude de faisabilité sur un régime d'assurance-médicaments entièrement public.
Le 20 décembre 2000, le Comité pour la révision du Cadre de référence sur les services à domicile remet son rapport au gouvernement Pour une politique de soutien à domicile des personnes ayant des incapacités et de soutien aux proches. Le Comité soutient que "les services de soutien à domicile font partie intégrante des services de santé et des services sociaux dont ils forment une composante essentielle"et reconnaît que le cadre de référence adopté par le ministère en 1994 stipule que tous les services sont gratuits, publics et disponibles[11].
2001
Les premiers contrats de performance sont imposés aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
La politique de l'action communautaire «Le milieu communautaire, un acteur essentiel au développement du Québec est rendue publique le 2 mars. Dans cette politique, le gouvernement reconnaît que sa contribution au financement de base des organismes communautaires est «complémentaire à la contribution de la communauté». Un chapitre entier de la politique est consacré au soutien financier des services complémentaires aux services publics avec toutes les modalités se rattachant à des telles ententes notamment celles de transmettre les données concernant l'usager.
Le gouvernement confie à Claude Montmarquette, le mandat de présider un groupe de travail dont le mandat est de revoir l'ensemble des régimes d'assurance-médicaments tant privés que publics pour «trouver un nouvel équilibre entre le fardeau supporté par l'un et par l'autre». A peine nommé, M. Montmarquette déclarera «je n'ai jamais caché entre en général contre les interventions gouvernementales»[12].
2002
Le Groupe Montmarquetteremet son rapport. L'hypothèse d'un régime d'assurance-médicaments public a été rejetée a priori et n'a donc pas fait l'objet d'une étude sérieuse. Selon La Presse, «la sous-ministre adjointe était venue prévenir les membres du comité que cette option d'un régime totalement public n'intéressait pas du tout le gouvernement»[13].
La politique des services à domicile n'a jamais été rendue publique. le 1,1 millions de personnes qui ont des incapacités au Québec attendent toujours.
Le gouvernement québécois dépose un avant-projet de loi sur le projet de Carte Accès Santé au Québec ( carte à puce devant contenir les informations de nature médicale et sociale). Même si le ministère affirme qu'il poursuit essentiellement des finalités cliniques avec l'instauration de la carte, le mémoire ministériel précise «la capacité d'évolution lui (RAMQ) permettra de gérer de (…) nouvelles modulations de services pouvant inclure une complémentarité entre les partenaires publics /privés[14].
En juin 2002, le gouvernement québécois adopte la loi 98 qui fera en sorte que les primes du régime d'assurance médicaments soient automatiquement indexées pour faire face à une croissance débridée des coûts mais aucune mesure énergique n'est mise en place pour contrôler la hausse du coût des médicaments.
En juillet 2002, le gouvernement québécois adopte une loi spéciale qui oblige les médecins à offrir les services d'urgence dans les hôpitaux et annonce qu'il compte revoir le statut d'entrepreneur privé des médecins.
2003
Décembre 2003 sous le bâillon.
Adoption de la Loi 7 : Le gouvernement précise par cette loi que les personnes à l’emploi des ressources intermédiaires ou des ressources de type familial sont réputées ne pas être à l’emploi d’un établissement public même si les personnes hébergées dans ces ressources demeurent sous la responsabilité clinique des établissements.
Adoption de la Loi 25 : Le gouvernement force la fusion des établissements. Les CLSC, les CHSLD et les hôpitaux non-universitaires sont tenus de former les réseaux locaux ce qui deviendra plus tard les Centres de services de santé et de services sociaux. Plus de 1500 groupes et associations demanderont le retrait de ce projet de loi. Malgré cela, le ministre Couillard affirmera que le projet de loi a fait l’objet d’un consensus.
Adoption de la Loi 30, qui reconfigure complètement la représentation syndicale du réseau de la santé et des services sociaux. Les nouvelles unités de négociation sont le personnel infirmier, le personnel d’entretien, le personnel administratif et les techniciens et professionnels de la santé. Ce qui ouvre la porte à la sous-traitance et l’impartition de plusieurs services sans «désorganiser» la nouvelle représentation syndicale.
Adoption de la Loi 31 : qui modifie considérablement la portée de l’article 45 du Code du travail. « … annulant la transmission de droits et d’obligations lors de concessions partielles d’entreprises (fonctions ou droit d’exploitation) qui n’entraînent pas la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d’entreprise concernée. »
2004
Adoption de la Loi 61 : Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec.Par cette loi, le gouvernement annonce son intention de mettre de l’avant des projets de PPP principalement pour le renouvellement des infrastructures publiques. On sait déjà que le parc immobilier du réseau de la santé est en mauvais état et que deux projets d’hôpitaux universitaires sont sur la table à dessin.
2005
Jugement de la Cour Suprêmedans la cause Chaoulli. Le gouvernement a un an pour répondre au jugement. Grosso modo, par ce jugement, la Cour Suprême affirme que les délais d’attente pour des chirurgies représentent une menace pour l’intégrité des personnes et somme Québec de mettre en place des mesures pour réduire ces délais.
Adoption de la Loi 33 : Le gouvernement créé un poste de Commissaire à la santé et du bien-être. Ce faisant, il abolit le Conseil de la santé et du bien-être gagné de haute lutte en 1992 pour forcer le ministère à prendre en compte les facteurs sociaux qui influent sur l’état de santé des populations. Le Commissaire aura notamment le mandat d’appréciation du réseau de la santé et des services sociaux.
Adoption de la Loi 83 : C’est par cette loi que sont créés les Centres de santé et de services sociaux. Le gouvernement redéfinit le nouveau mode d’organisation des services, modifie les définitions d’établissements, leurs mandats, leurs responsabilités, leurs liens, le processus de plainte et la transmission des renseignements personnels. Les groupes sociaux présentant des mémoires en commission parlementaire obtiennent que les renseignements personnels ne soient accessibles qu’avec le consentement explicite des citoyens.
2006
Adoption de la loi 33 : Cette loi instaure un mécanisme central de gestion de l’accès aux services médicaux spécialisés et surspécialisés (…) création d’un régime juridique d’exercice d’activités médicales dans des centres médicaux spécialisés pour effectuer les chirurgies spécifiquement mentionnées à la loi de même que tout autre traitement médical spécialisé que pourra déterminer le ministre par règlement. (…) modifie la Loi sur l’assurance maladie afin de pouvoir conclure un contrat d’assurance couvrant le coût des services assurés requis pour effectuer les chirurgies spécifiquement mentionnées à la loi ou les autres traitements déterminés par règlement du gouvernement . »
En d’autres termes, des contrats peuvent être signés avec des cliniques privées pour des chirurgies pour lesquelles les listes d’attente dépassent les délais médicalement requis. Chose étonnante, il n’y a aucun réinvestissement majeur dans le système public pour réduire les listes d’attentes.
Au moment de l’adoption de la Loi 33, trois chirurgies sont précisément nommées et elles pourront être réalisées par le privé mais payées par le public : chirurgie du genou, de la hanche et des cataractes. Au moment d’écrire ces lignes, le règlement préparé par Québec (et qui n’a pas encore été rendu public) prévoit d’ajouter plus d’une cinquantaine de chirurgies à cette liste.
2007
Adoption de la Politique du médicament . Le gouvernement abolit l’entente avec les pharmaceutiques qui gelait les prix des médicaments alors que les coûts des régimes d’assurance-médicaments ont augmenté de 10 à 15 % par année depuis 1996. Il accorde la gratuité aux assistés sociaux et aux personnes âgées qui reçoivent au moins 94 % du Supplément du Revenu Garanti.
La création du comité Castonguaypar la ministre des Finances lors du budget 2007.
Le gouvernement annonce la réduction du nombre de lits dans les CHSLD alors qu’il tient lui-même un discours apocalyptique sur le vieillissement de la population québécoise.
Novembre 2007 : se tient à St-Sauveur un «Davos de la santé». Des représentants d’entreprises et des représentants gouvernementaux de différents pays se réunissent à huis clos et à l’insu de la population pour décider de l’avenir des systèmes de santé. Le gouvernement québécois a, en partie, financé ce Davos de la santé.
2008
Dépôt du rapport Castonguay :
Les principales recommandations du rapport :
- Accélérer le développement des cliniques privées de santé;
- Financer de manière universelle les soins médicaux et infirmiers à domicile mais accorder des services à domicile seulement aux plus pauvres;
- Confier au secteur privé la gestion des hôpitaux;
- Inciter les agences régionales et les CSSS à acheter de plus en plus de services dans le privé et dans les groupes communautaires.
- Permettre aux cliniques médicales privées d’imposer une cotisation annuelle de 100 $ pour avoir accès à un médecin de famille.
- Permettre aux médecins de pratiques dans le public et le privé en même temps.
- Autoriser le recours à l’assurance privée pour plusieurs chirurgies déjà offertes dans le public (ce qu’on appelle l’assurance duplicative);
- Augmenter la taxe de vente d’un demi-point pour financer la santé;
- Imposer à tous les patients, sauf les plus démunis, une franchise annuelle à payer en fonction du nombre de visites faites durant l’année précédente (une taxe à la consultation médicale).
Il n’est pas nécessaire de lire entre les lignes pour constater que le rapport Castonguay c’est la «consécration de l’implication du privé dans la prestation des soins»[15]. Ce ne sont pas les groupes sociaux et syndicaux qui le disent mais Normand Laurin, le président directeur général du Groupe Servir +, groupe qui se présente comme le plus grand réseau privé de soins au Québec.
Même si les médias ont affirmé que le gouvernement a rejeté le rapport Castonguay, rien n’est moins évident. Si les ministres libéraux refusent de récupérer une partie de la TPS ou d’imposer une franchise annuelle, on pourrait voir dans les prochaines années, la gestion des hôpitaux confiés au privé, le droit des médecins de pratiquer à la fois dans le système public et le système privé, l’accélération du déploiement des cliniques privées., etc.
Dépôt de la Loi 70 : Le gouvernement remet en question la notion de consentement explicite des citoyens. Il prévoit l’informatisation des dossiers médicaux et un consentement implicite et illimité.
Dépôt d’un projet de loi au fédéral, la loi C-51 qui permettrait la publicité sur les médicaments d’ordonnance. Pourtant, lors d’une consultation pan-canadienne en 2004, tous les groupes présents, sauf les représentants de l’industrie pharmaceutique, s’étaient prononcés contre une telle publicité en se basant sur les données américaines qui démontrent que la publicité a fait exploser les ventes de médicaments.
NB. Veuillez noter qu’une mise à jour du document sera mise en ligne dès que celle-ci sera complétée. Merci de votre compréhension.
La Coalition Solidarité Santé - Manifeste 2011
La Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles fait partie de la Coalition Solidarité Santé.
20 ans de luttes et de débats pour la sauvegarde du système public !
Un manifeste renouvelé (2011)
Un système public de santé et des services sociaux, notre meilleure assurance !
La Coalition Solidarité Santéfait sien le principe du droit à la santé tel que défini par la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé : « La possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique et sociale. »
La Coalition Solidarité Santéfait aussi sienne la définition de la santé proposée par l'Organisation mondiale de la santé à savoir que « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie. »[1]
DES SERVICES PUBLICS : UNE RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT
La Coalition Solidarité Santé réaffirme son adhésion pleine et entière aux principes de la Loi canadienne sur la santé soit la gestion publique, l'universalité, la transférabilité, l'intégralité et l'accessibilité, de même qu’aux interdictions de frais modérateurs.
La Coalition Solidarité Santé exhorte le gouvernement à intégrer ces principes fondamentaux dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec.
La Coalition Solidarité Santé affirme la nécessité que les soins de santé et des services sociaux soient disponibles et accessibles en considérant les besoins de l’ensemble de sa population et ce, sans discrimination aucune.
La Coalition Solidarité Santés'oppose vigoureusement à tout rétrécissement du rôle social de l'État québécois dans le domaine de la santé et des services sociaux et exige que celui-ci assume pleinement ses responsabilités dans la prestation des services publics et dans des actions concrètes pour améliorer les conditions de vie.
La Coalition Solidarité Santé privilégie des services de première ligne basés sur la prévention et la prise en charge continu des personnes, particulièrement celles atteintes de maladies chroniques.
La Coalition Solidarité Santéréclame que toutes les personnes, dont l'état de santé nécessite un hébergement temporaire ou permanent, aient accès à suffisamment de ressources publiques, respectueuses du choix de la personne et leur garantissant la qualité des soins.
La Coalition Solidarité Santé dénonce l’instrumentalisation des proches aidant-e-s par le réseau de la Santé et des Services sociaux et réclame que les services et les soins nécessaires au soutien à domicile des personnes dont l'état de santé et de bien-être les requiert soient garantis par la couverture publique et soient financés adéquatement.
La Coalition Solidarité Santé s'oppose à toute orientation gouvernementale qui atrophierait le principe d'autonomie des groupes communautaires autonomes en les obligeant à agir en substitution ou dans le prolongement du mandat des établissements publics et privés de même qu'à répondre à des priorités gouvernementales.
La Coalition Solidarité Santé réclame l’adoption par le gouvernement québécois d’une véritable politique du médicament, la quelle comprendrait notamment un régime public et universel d’assurance médicaments.
Un refus sans équivoque de la privatisation et de la tarification
La Coalition Solidarité Santés'oppose à toute marchandisation des services sociaux et de santé, à toute privatisation active ou passive du système québécois de santé et à toute mesure qui aurait pour effet d'instaurer un système à deux vitesses.
La Coalition Solidarité Santé exige que l’État assure la propriété publique de la prestation des services de santé et des services sociaux de façon à les mettre à l’abri des traités internationaux de libre-échange.
La Coalition Solidarité Santé s'oppose à toute contribution financière pour des services médicalement et socialement requis et réclame que cesse immédiatement toute surfacturation de produits et services médicaux relative aux diagnostics, aux soins et aux traitements dans les cabinets de médecins participants au régime public et dans les établissements de santé.
La Coalition Solidarité Santé réclame, en conséquence, que les services diagnostiques tels l’échographie, le scanneur, l’imagerie par résonance magnétique relèvent de la couverture publique s’ils sont offerts par un médecin participant au régime public et ce, quel que soit le lieu où la personne reçoit ces services.
La Coalition Solidarité Santé s’oppose à l’utilisation des partenariats public privé (PPP) dans la construction et la gestion des infrastructures ainsi que dans les soins de santé et des services sociaux.
La Coalition Solidarité Santéexige le maintien d’une étanchéité absolue entre la pratique des médecins participants et celle des médecins non participants, et s’oppose à tout type de mesures qui viendraient créer une brèche dans l’étanchéité.
Une vision sociale de la santé à RÉaffirmer
La Coalition Solidarité Santé réaffirmeque le système québécois de santé et de services sociaux doit reposer sur une vision globale incluant une approche sociale de la santé et du bien-être laquelle englobe les déterminants sociaux de la santé dont les conditions socio-économiques, le développement de la petite enfance, l’éducation et l’environnement.
La Coalition Solidarité Santé privilégie une approche intégrée basée sur la prévention plutôt que sur la production d’actes médicaux. En ce sens, elle favorise des interventions interdisciplinaires faisant appel à une diversité d’approches de soins et de services et croit que la rémunération des médecins doit être révisée en conséquence.
La Coalition Solidarité Santé réaffirme la nécessité de garantir des espaces démocratiques qui permettent aux citoyennes et citoyens de faire entendre leur voix quant à l’avenir du système québécois de santé et de services sociaux.
La Coalition Solidarité Santé réclame que tout procédé permettant la collecte, l’utilisation et la diffusion de données sur la santé des personnes respecte la vie privée, garantisse les droits et libertés, permette un consentement libre et éclairé et assure la conservation sécuritaire des informations recueillies.
La Coalition Solidarité Santé affirme que le principe de précaution ainsi que les principes éthiques basés sur la santé publique doivent prévaloir dans le choix et l’application des programmes et des services.
Une spécificité à reconnaître, celle des femmes
La Coalition solidarité santé réclame que les services de santé et les services sociaux tiennent compte de la spécificité des femmes en tant qu’usagères principales des soins et des services, en tant que proches aidantes dont elles constituent 75 % de l’apport et en tant que travailleuses constituant80% de la main-d’œuvre dans l’élaboration des programmes, des politiques et des services.
La Coalition Solidarité Santé dénonce les impacts négatifs sur les femmes des stratégies de démantèlement des services publics et de transformation du réseau et réclame des mesures gouvernementales immédiates pour y remédier.
La Coalition solidarité santé réclame des solutions pour contrer l’appauvrissement des femmes, pourrespecter leurs besoins et leurs attentes de même que le caractère volontaire de leur engagement en tant que proches aidantes et pour préserver leur santé physique et psychologique.
Un financement public et adéquat du système
La Coalition Solidarité Santéréclame un financement public adéquat du système de santé et de services sociaux incluant celui des organismes communautaires autonomes afin de réaliser la consolidation financière des services publics et communautaires ainsi que leur développement.
La santé au Québec, c’est un droit
Comme peuple, on a déjà fait ce choix
[1] On ne peut changer le libellé puisque c’est la définition officielle de l’OMS.
« Savais-tu que….? »
1- Savais-tu que le privé ne fera pas diminuer les listes d’attentes?
En permettant à des médecins une pratique mixte (alterner entre la pratique dans le système publique et la pratique en clinique privée), on aggrave le problème de manque de personnel dans le système public. Les médecins, les infirmières et tout le personnel médical qui s’en iraient travailler au privé deviendraient moins disponibles pour travailler dans le public. Les listes d’attentes dans le public risquent même de s’allonger plutôt que de diminuer!
2- Savais-tu qu’un système de santé privé coûterait plus cher qu’un système public?
Aux Etats-Unis, où le secteur de la santé est beaucoup plus privatisé, les dépenses de santé représentent 6402$/habitant. Tandis qu’au Canada elles ne représentent que 2998$/habitant. (PPT Charest Malade)
3- Savais-tu que les traitements reliés à un cancer du cerveau coûtent entre 100 000$ et 500 000 $?
Si la classe moyenne peut envisager de couvrir ses soins de santé pour des problèmes bénins (grippe, visite de routine, vaccins), les dépenses deviennent impossibles à assumer si l’on est atteint d’une maladie grave. (Damien Contandriopoulos)
4- Savais-tu qu’il ne suffit pas d’avoir de l’argent pour avoir accès à des assurances privées?
Les assurances privées n’acceptent pas de couvrir les personnes malades ou âgées. Elles n’acceptent d’assurer que les gens relativement en bonne santé et qui ont les moyens de les payer. Comme quoi, il vaut mieux être riche et en santé que pauvre et malade!
5- Savais-tu que les cliniques privées du type de Rockland MD sont des parasites du système public?
Deux infirmières qui travaillent au Sacré-cœur (CH le plus proche de la clinique privée Rockland MD) m’ont raconté qu’elles devaient préparer sur leur temps de travail les plateaux pour les opérations qui se font à Rockland. De plus les secrétaires de Sacré-Cœur prennent les appels et les rendez-vous pour Rockland. Et tout cela sans aucune contribution financière de la clinique privée!!
6- Savais-tu que les assurances privées nous coûteraient collectivement plus cher que notre système d’assurance publique actuel?
En Europe, les coûts d’administration des assureurs privés sont invariablement plus élevés que ceux des régimes publics d’assurances. Ainsi, la part des dépenses publiques en santé consacrées à l’administration ne dépasse jamais les 6 %, alors que les assureurs privés dépensent de 10 % à 28 % de leurs revenus en frais d’administration.
Les assurances privées n’offrent aucun avantage par rapport au système public. Leur gestion est plus coûteuse, leurs revenus sont perçus de façon inéquitable puisqu’elles profitent aux contribuables dotés des revenus les plus élevés. Enfin, en permettant aux gens de quitter l’assurance publique, on compromet la stabilité financière à long terme du système. (IRIS)
7 – Savais-tu qu’il est faux de prétendre que les dépenses gouvernementales en santé augmentent plus vite que la richesse collective? (voir p.7 du sommaire du Rapport Castonguay)
En effet, les dépenses en santé n’ont pas augmenté si on les compare au PIB du Canada : elles oscillent entre 6,4% et 7,4% du PIB depuis près de 25 ans (IRIS). Par contre, les autres dépenses gouvernementales ont diminué drastiquement au cours de la même période à cause des coupures budgétaires. De plus, les revenus du gouvernement ont aussi diminué dans les dernières années et surtout dans les derniers 5 ans à cause des baisses d’impôt de près de 5 milliards.
De la même façon, si on la compare aux revenus de l’État, la part publique des dépenses en santé (services médicaux et hospitaliers) a très peu varié depuis trente ans, soit de 30 % à 34 %. Par contre, ce sont les dépenses privées qui expliquent la plus grande part de la hausse des coûts de santé. Alors que depuis 25 ans, la proportion des coûts associés aux services hospitaliers et aux médecins est en diminution constante, étant passée de 63 % en 1980 à 45 % en 2005, on remarque que les autres dépenses en santé, entre autres les dépenses associées aux médicaments, ont connu une progression importante, passant de 37 % à 55 % en 2005. (IRIS)
8 - Savais-tu que l’institut économique de Montréal défend ardemment l’arrivée du privé. Comme par hasard, les membres du CA de cet institut ont des intérêts dans des compagnies d’assurances et dans les médias.
Par exemple, Madame Hélène Desmarais est présidente du conseil d’administration de l’institut économique de Montréal. Elle est aussi l’épouse de Desmarais Fils qui est à la tête de Power Corporation. Power Corporation regroupe plusieurs compagnies dont les assurances London Life et Great West ainsi que les journaux La Presse, Le Soleil, Le Nouvelliste, La Voixde l’Est, etc . En sachant ça, on ne s’étonne plus que ces médias fassent l’éloge de la privatisation du système de santé!
9- Savais-tu que Monsieur Zéliotis n’a pas pu se faire soigner dans le privé ?
En 2004, monsieur Zéliotis, accompagné du Dr Chaoulli, plaidait sa cause devant la cour suprême pour avoir le droit d’utiliser des assurances privées pour couvrir les coûts d’une chirurgie dans une clinique privée. En 2005, la cour lui accordait ce droit. Mais étant donné son état de santé et ses problèmes cardio-vasculaires qui rendait son opération trop risquée aucune institution privée n’a accepté de le soigner. Il a finalement été opéré dans le système public !
L’opération « Savais-tu que? » fait partie d’une mobilisation en 3 phases sous le thème « Faites passer le mot » :
- « Je me souviens… » : de l’époque où le système de santé n’était pas public, où il fallait avoir des assurances privées (http://cybersolidaires.typepad.com/r/2008/03/je-me-souviens.html);
- « Savais tu que…? » : souligner les bons coups du système public et déconstruire le mythe du « système de santé privé – sauveur » qui peut résoudre tous nos problèmes;
- « Imagine… » : parler de notre vision d’un système public ou bien parler des conséquences d’un système à deux vitesses.
Une initiative du Réseau féministe pour le maintien, l’accessibilité et l’amélioration du système de santé qui regroupe la Fédérationdu Québec pour le planning des naissances, L’R des centres de femmes du Québec, le Regroupement Naissance-Renaissance, le Réseau des tables régionales de groupes de femmes.
Les principaux mythes autour du système de santé et de sa privatisation
Tiré d’un canevas d’animation d’ateliers lors de la Journée nationale des centres de femmes du Québec -2009-
Ensemble, refusons la tarification dans le système de santé !
Mythe 1 «Nous n’avons plus les moyens de nous payer un système de santé public.»
Contre-arguments
- La proportion de la richesse collective(produit intérieur brut - PIB) consacrée à la santé a très peu évoluée depuis les 20 dernières années (entre 6, 3 % et 7, 3 %). Donc, ça ne coûte pas plus cher. D’ailleurs, en 1981, l’État québécois consacrait 22 % de ses recettes aux services médicaux et hospitaliers et en 2000, seulement 18 %.
- Le système public est moins coûteuxpour les individus et les collectivités que le système privé. Ainsi, en moyenne, chaque SuédoisE dépense par année 2 825$ pour la santé; chaque CanadienNE : 2 998$ et chaque ÉtasunienNE : 6 402$ !
- Dans la foulée du déficit zéro, du virage ambulatoire et des baisses d’impôts depuis 2000, l’État québécois s’est privé de plus de 5 milliards annuellement, ce qui équivaut à peu près au manque à gagner dans le réseau de la santé.
- Le coût des médicaments augmente de 15 % par année et représente 18 % des dépenses totales en santé. Il absorbe une partie plus élevée du budget de la santé que les médecins et les infirmierEs réunis. L’industrie pharmaceutique privée influence très efficacement le profil des prescriptions des médecins. Le gouvernement du Québec refuse par ailleurs de contrôler les coûts et a prolongé de 5 ans la durée des brevets pharmaceutiques qui sont de 20 ans au Canada.
→ Par ses choix politiques, le gouvernement se couped’un système de sante public.
Cette section est fortement inspirée de la formation produite par le Carrefour de participation, ressourcement et formation (CPRF), Le droit à la santé… n’est pas une marchandise !
Mythe 2 «Le vieillissement de la population va faire exploser les coûts en santé.»
Les faits: Le nombre de personnes âgées doublera au Québec dans les 25 prochaines années.
Contre-arguments
- On dit qu’il manquera de travailleurs/ses pour soutenir des personnes dépendantes comme les aîneEs. Toutefois, même s’il y a augmentation du nombre des ainéEs, cette hausse est en partie contrebalancée par la diminution générale du nombre de jeunes de moins de 18 ans.
- Les sociétés occidentales ont subi une lente progression (et non un « choc ») dans la proportion de personnes âgées en même temps qu’une lente diminution de la proportion des enfants.
- Les changements démographiques ont causé une hausse des dépenses publiques de santé de 1,8% entre 1981 et 1991, qui devrait se maintenir au cours des prochaines décennies jusqu’en 2026. On ne peut donc pas parler d’une explosion des coûts 2.
- La population vit de plus en plus longtemps, mais est aussi en meilleure santé. En général, les personnes ont besoin de soins accrus dans les 5 à 10 dernières années de leur vie. Ce n’est donc pas dès qu’ils atteignent l’âge de 65 ans qu’ils ont automatiquement besoin de soins. Tout se fait plus de façon graduelle.
- De plus en plus depersonnes âgées continuent à travailler ou à payer des impôts sur leur revenu. En ajoutant l’apport des aînés en termes de support familial et de travail bénévole, c’est en milliards de dollars que se mesure leur soutien au trésor public dans les pays industrialisés. Il faut arrêter de penser que toutes les personnes âgées sont dépendantes des revenus de l’État et qu’elles riment avec incapacité et pauvreté.
- Le vieillissement lui-même n’est responsable que d’une partie de l’augmentation des coûts, la part du lion s’avérant attribuable à d’autres causes, comme l’usage accru des médicaments dans notre société. 3
→ Parce qu’il s’effectue en lente progression, le vieillissement de la population ne fera pas exploser les coûts du système.
Source: Réseau Vigilance, Fiche 3
Mythe 3 «Le privé est plus efficace et plus performant que le public»
Contre-arguments
- Les hôpitaux privés à but lucratif dépensent plus du tiers de leur budget en administration (34 %) selon une étude américaine. Pour les assureurs privés de santé, les frais d’administration constituent environ 20 % du budget.
- La Régie de l’Assurance Maladie du Québec (RAMQ) gère pour 4 milliards$ de programmes avec des coûts administratifs de 2% du budget total.
- Les études prouvent que les services de santé privés sont généralement de moins bonne qualité. Les compagnies doivent se dégager une marge de profits. (Elles ne peuvent pas baisser la rémunération du personnel pour cause de compétitivité, alors c’est la qualité des soins qui écope).
- De plus, l’appât du gain peut inciter les cliniques privées à prescrire des soins inutiles plutôt que de soigner : une étude en Colombie-Britannique a démontré que des patientEs dans le système privé sont opéréEs même quand leur état clinique ne justifie pas d’intervention.
- Au total, près du quart (23%) de tout l’argent dépensé en santé aux États-Unis le serait en pure perte, estime l’une des principales associations patronales américaines 4(en raison des frais d’administration plus élevés, des contre-expertises, du développement de produits, de la publicité, des actes médicaux inutiles…).
- L’augmentation des coûts en santé résulte principalement de l’augmentation des coûts des médicaments et de la technologie (de 37% des dépenses en santé en 1980 à 55% en 2005) alors que la part des coûts consacrés aux services hospitaliers et aux salaires des médecins a baissé de 63% en 1980 à 45% en 2005.
- Aux États-Unis, il n’y a pas de réseau de santé public universel et presque 50 millions d’Américains, soit 16% de la population, sont purement et simplement laissés à eux-mêmes. En 2005, les États-Unis consacraient 15,3 % de leur PIB aux soins de santé, soit presque le double de la moyenne des pays développés (10,5% en France, 9,9% auCanada, 9,2% en Suède).5
→ Donc la gestion privée du système de santécoûte beaucoup plus cher que la gestion publique.
Source: Réseau Vigilance, Fiche 3 et Le Devoir, « Le malade américain », lundi 6 juillet 2009, p. A5
Mythe 4 «Le système va mal parce qu’il y a trop de gens qui en abusent.»
Les faits
Selon les données qu’a recueillies le Carrefour de participation, ressourcement et formation CPRF), il est très difficile de démontrer l’utilisation abusive des services médicaux et hospitaliers. En supposant qu’elle se vérifie, il est tout aussi difficile d’en identifier les fautifs.
Contre-arguments
- Cet argument est fondé sur des préjugés et est utilisé dans tous les secteurs de services publics pour justifier des coupures. Les coupures pour l’aide sociale, la taxe à l’échec émise dans les CEGEP, découlent du même raisonnement.
- Selon l’Avis du Conseil de la santé et du bien-être du Québec, la visite chez le médecin est de l’initiative du patient, le reste des interventions médicales dépendent grandement du jugement des professionnels de la santé. Doncles « abus » qui coûteraient cher dépendraient au final de la décision du médecin.
- Le ticket modérateur (c’est-à-dire le montant qui devrait être déboursé par le patient) ne réduit pas le nombre de personnes qui « abuseraient » du système, mais fait en sorte que les gens moins fortunés évitent de se faire soigner et risquent ainsi d’empirer leur état. Non seulement leur droit à la santé n’est pas respecté mais les soins dont ils et elles ont besoin leur coûtent plus cher.
→ Il est impossible de prouver que des gens abusent du système de santé; ce n’est qu’un préjugé qui contrevient au droit à la santé.
Mythe 5 « On paie trop d’impôt au Québec »
Les faits
En 2005, le rapport entre le total des impôts et le produit intérieur brut (PIB) était de 36,2% pour les 30 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’OCDE); il varie énormément d’un pays à l’autre, reflétant des choix politiques différents (50% en Suède, 21% aux États-Unis). Pour le Canada, il était légèrement inférieur à la moyenne générale, soit de 33,4%; c’est dire que les Canadiens paient en moyenne un peu moins d’impôt que dans les pays industrialisés.
Contre-arguments
- Plus on paie d’impôt, plus on est en mesure de s’offrir des services collectifs. Les impôts que nous payons servent à financer des services reçus en contrepartie : santé, éducation, garderies, routes, système judiciaire, congés parentaux, soutien aux personnes et aux familles, inspections pour la santé publique, protection de l’environnement, transport en commun, bibliothèques, arts et culture, sécurité publique, aide internationale, défense nationale… On comprend aisément qu’il serait impossible è chacun de nous de payer pour tout ça selon un principe d’utilisateur-payeur.
- Un article paru dans La Presse du 22 avril 2005 indiquait que le Québécois moyen paie 993$ de plus en impôt par année que son vis-à-vis de l’Ontario. Par contre, un conducteur québécois paie au Québec annuellement 130 $ à la Société de l’Assurance automobile du Québec (SAAQ), une société d’État, en contribution d’assurance sur son permis et ses immatriculations contre 1123 $ en Ontario ou ce service est privatisé… La facture d’électricité annuelle pour une maison unifamiliale est de 1687$ à Montréal et de 2943$ en Ontario. Statistique Canada signale que les frais de scolarité à l’Université pour des études de premier cycle sont de 1900$ au Québec et de 4881$ par année en Ontario… Qui croyez-vous, de l’Ontarien ou du Québécois paye le plus pour les mêmes services?
- Le gouvernement québécois est aux prises avec un déficit structurel et non pas seulement avec un déficit dû à l'adoption de mesures pour faire face à la crise. C'estdire que les dépenses courantes sont plus élevées que les revenus. Alors que l’impôt sur le revenu reste la façon la plus juste et équitable d’aller chercher des revenus, notre gouvernement, depuis 2003, adélibérement choisi d'alléger l'impôt des entreprises et des particuliers. Les allégements fiscaux de toutes sortes consentis par les libéraux représentent un manque à gagner de 5,4 milliards $ seulement pour l'année 2009-2010, selon les chiffres même du gouvernement. Si on avait cet argent, on n'aurait pas de déficit! Comme on ne l'a pas, c'est la panique à bord! On manque de revenus! La solution? Augmenter la taxe de vente et les tarifs, qui ont l'extrême avantage, pour un gouvernement préoccupé par le « fardeau fiscal » des plus riches, d'être payé par tout le monde, y compris les plus pauvres. Ce qu'on voit à l'oeuvre au fil des années, c'est tout l'art de transférer la responsabilité de payer les dépenses gouvernementales des entreprises et des ménages plus fortunés vers l'ensemble des ménages. C'est l'art de faire payer davantage les plus pauvres. Cette forme de taxation est dite régressive par opposition à une taxation progressive, ou les plus riches paient proportionnellement plus que les plus pauvres.
- Une fois qu'on a ainsi réduit les revenus de l'État, on a tous les arguments pour passer du principe de l'accessibilité universelle aux services à celui de l'utilisateur-payeur. On passe ainsi d'un principe démocratique, ou tout le monde est traité également peu importe son revenu, à celui du marché : la seule demande « effective » est celle des personnes qui peuvent payer; les besoins des personnes qui n'ont pas les moyens de payer disparaissent dans la brume. Voilà ce à quoi nous mènent des messages martelés du haut de toutes les tribunes officielles, tant du gouvernement que du milieu des affaires, et que souvent on reprend a notre compte : « L'impôt, moins on en paye, mieux c'est! ». Quand plus personne ne paye d'impôt, on n'a plus de services publics accessibles, c'est mathématique! C'est ce qui est en train de nous arriver à moins qu'on se choque !
- Les baisses d’impôt profitent davantage à ceux qui paient plus d’impôt.
- Les compagnies profitent de nombreux moyens pour éviter de payer des impôts: exemptions fiscales, réductions d'impôts offertes par le gouvernement, évasions fiscales, délocalisation dans des zones franches, etc. En 1950, entreprises et individus contribuaient à peu près à part égale aux recettes fiscales des gouvernements.8La part des entreprises n’a cessé de diminuer, passant a 9 ou 10,5% selon les sources 9.
- Qu’en pensent les Québécois? « Selon un sondage réalisé en janvier 2005 par la firme de sondage CROP… les Québécois seraient même favorables à une augmentation des taxes si les revenus générés par celles-ci servent à bonifier certains services publics 10. L’étude démontre aussi que les Québécois considèrent que les individus à faibles et moyens revenus paient trop d’impôt et que ceux ayant les plus hauts revenus, de même que les grandes entreprises, n’en paient pas assez. »
→ L’impôt qu’on paie est lie aux services que l’on reçoit de l’État.
Sources: Desrosiers, Éric, « Les recettes fiscales des pays de l’OCDE atteignent un sommet » in Le Devoir, jeudi 18 octobre 2007, pp. B1 et B4; La Gazette de la Mauricie, op. cit., p. 14; Faire payer les pauvres, Gaétan Breton, 2006, p. 63; Breton, Gaétan et Desrosiers, Éric, op. cit.; La Gazette de la Mauricie, 19 février au 17 mars 2008, p. 10
Mythe 6 «Un système à 2 vitesses permettra de soulager le système public.»
Contre-arguments
- En permettant à des médecins une pratique mixte (alterner entre la pratique dans le système public et la pratique en clinique privée), on aggrave le problème de manque de personnel dans le système public. Les médecins, les infirmières et tout le personnel médical qui vont travailler dans le privé deviennent moins disponibles pour travailler dans le public. Les listes d’attentes dans le public risquent de s’allonger plutôt que de diminuer!
- En Alberta, on a permis aux cliniques privées d’offrir des chirurgies payantes de la cataracte. Letemps d’attente a doublé dans les hôpitaux publicscar les médecins ont préféré aller opérer au privé ou ils pouvaient augmenter leur rémunération. Au Manitoba, le temps d’attente pour la même chirurgie faite par un chirurgien qui opérait uniquement dans le réseau public était de 10 semaines contre 26 semaines d’attente pour un chirurgien qui opérait à la fois dans le public et le privé.
- Les cas lourds à traiter resteront dans le public puisque le privé recherche principalement les cas qui encourent peu de risques et donc peu de frais. Une équipe médicale qui vient de faire un cas lourd de chirurgie n’en fera pas un deuxième dans la même journée. Il n’y aura donc pas de réduction de temps d’attente dans le public pour les cas lourds.
- Ce n’est qu’une infime minorité qui peut se payer une chirurgie du genou à $11 000 ou une chirurgie cardiaque à $17 000 sans s’endetter. (En 2008, seulement 3% des Québécois gagnent plus de $100 000 par année). Le système ne sera donc pas si désengorgé qu’on le suppose.
- Dans les pays où on fait payer les plus riches pour leurs soins de santé, ces derniers font pression pour ne plus financer le système public avec leurs taxes et impôts, ce qui amène le système public à se dégrader.
→ La présence du privé dans le système de santé ne fera que détériorer le système public.
Pour plus d'informations au sujet de la privatisation du système de santé québécois:
Les liens vers des groupes travaillant contre la privatisation du système de santé
Les documents
- « Budget 2010 : Comment financer les services publics ? », par Eve-Lyne Couturier, Philippe Hurteau et Simon Tremblay-Pepin, Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS ), Mars 2010, 16 pages. ou son résumé ( 4 pages) - Format PDF
- 'Pour bâtir un Québec en santé, stoppons les PPP' de la Fédération de la Santé et des Services Sociaux (FSSS) - format PDF
- Note socio-économique: Le privé en santé, par Jean-François Landry et Guillaume Hébert, IRIS, Février 2008 - fomat PDF
- Le privé dans la santé : un enjeu de santé publique, POSITIONNEMENT DES DIRECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE, Québec, le 10 novembre 2007, 34 pages - format PDF.
- La privatisation : une illusoire incantation - Appel pour un système de santé publique, par Santé Sans Profit, 20 novembre 2007 - format PDF. Cet appel a été appuyé par un certain nombre de personnalités publiques et par plus de 5000 citoyens et citoyennes. Il a été déposé à l'Assemblée nationale par l'Opposition d'alors, le Parti Québéçois, lors du dépôt d'une autre pétition sur le même sujet par la CSN.
