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Frais facturés aux patient-e-s en cliniques médicales: mettons un frein aux frais!

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La facturation de multiples frais lors de consultations médicales représente une entorse sévère au système public de santé. En ce sens,  les valeurs fondamentales de justice et d’équité, à la base de l’accessibilité des soins de santé, sans égard à la capacité de payer, sont malmenées. La facturation directe aux patients pour des services médicalement nécessaires n’est pas une pratique marginale. Elle sévit autant chez les médecins généralistes que spécialistes. C’est pour cette raison que nous mettons à la disposition des patients un outil (le registre de surveillance des frais facturés lors de consultations médicales) qui permet de dénoncer des actes de facturation et de faire entendre leur cas particulier.

Qu'est-ce qui peut être facturé ou pas depuis l'abolition des frais accessoires?

Quoi faire lors d'une consultation en clinique médicale?

En cas de facturation lors d’une visite médicale en clinique, n’hésitez pas à faire valoir votre point de vue si vous jugez ces frais illégitimes. Voici des questions que vous pouvez poser et qui peuvent vous aider à réagir devant les abus.

Avant la consultation (à l’accueil):

  • Est-ce que le médecin est payé par la Régie d’assurance maladie du Québec ou non?

Avant de débourser des frais:

  • Pourquoi dois-je payer ce montant ?
  • Ce soin, matériel ou service n’est-t-il pas couvert par la carte d’assurance maladie?
  • Puis-je voir la liste de prix affichée dans votre clinique?

Si vous déboursez des frais:

  • Pouvez-vous me remettre une facture détaillée?

Si vous refusez de payer des frais:

  • Est-ce possible d’obtenir ce soin, matériel ou service gratuitement dans le réseau de santé public?

*N’oubliez pas de noter les détails de la consultation et en cas de facturation que vous jugez abusive, dénoncez-la dans le Registre de surveillance

Le dévoilement du registre de surveillance

Le 29 janvier 2017, le comité de lutte en santé procédait au dévoilement de son registre de surveillance des frais accessoires. Il  fait suite à l'adoption du Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques (26 janvier 2017). Ce registre vise à s'assurer qu'aucun frais accessoire ne soit facturé aux patients. À partir de vos réponses, nous ferons aussi la compilation et l'analyse des autres frais facturés lors d'une consultation avec un médecin participant à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Vos recours si vous croyez avoir payé pour un service qui aurait dû être gratuit:

Registre de surveillance des frais facturés lors de consultations médicales
Témoignez de toute situation de facturation de frais de santé qui compromet l'accessibilité et l'universalité des soins.
 
Protecteur du citoyen
Vous pouvez porter plainte si vos droits ne sont pas respectés (par exemple en terme d'accès aux soins) ou pour témoigner d'une situation qui vous inquiète.
1-800-463-5070

Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
Vous pouvez demander par écrit un remboursement à la RAMQ. Vous avez cinq ans suivant la date d’un paiement effectué depuis le 7 décembre 2015 pour le faire, en prenant soin d’inclure vos factures et vos preuves de paiement originales. N’oubliez pas de conserver une copie des documents pour vos dossiers. Et sachez que votre demande de remboursement n’est pas anonyme. Si vous ne voulez pas que votre médecin soit informé de votre identité, votre lettre servira uniquement à dénoncer la situation. Les médecins fautifs sont passibles d’amendes de 5000 $ à 50 000 $ (doublées en cas de récidive). Si la RAMQ juge que le médecin n’aurait pas dû vous facturer, elle vous remboursera et lui réclamera la somme. Elle peut aussi acheminer le dossier au Collège des médecins du Québec. Si la RAMQ juge que la facturation était permise, vous ne recevrez rien. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la RAMQ ou le remboursement obtenu, vous pouvez demander une révision.
 

Collège des médecins du Québec
Le Collège des médecins reçoit des plaintes en lien avec la surfacturation de produits, des appareils ou des médicaments. La première voie qui s'offre à vous est la conciliation. Il s'agit d'un remboursement au patient par le médecin d'une somme conclue par une démarche de conciliation de compte. Vous pouvez faire une telle demande de conciliation dans les 60 jours suivant la date de la facturation. Notez qu'il y a une autre voie possible : vous pouvez également décider de déposer une plainte en déontologie qui donnera lieu à une enquête concernant la facturation de fournitures, médicaments et agents anesthésiques que vous croyez avoir payé au-delà de leur prix coûtant.

Envie de vous impliquer ?

Prenez contact avec le Comité de lutte en santé de la Clinique

Pour informations :Stéphane Defoy
Organisateur communautaire
Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles
514-937-9250 (poste 7279)
stephane.defoy.psch@ssss.gouv.qc.ca